Généralités

Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation adressé aux employeurs du secteur privé ou une entreprise publique autonome. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions réglementairement fixées.

DISPOSITIONS LEGALES

• Loi de redressement du 22/01/1985 contenant des dispositions sociales – section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation des travailleurs (MB du 24.01.1985)
• Arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier contenant des dispositions sociales (MB du 10.08.1985)
• Arrêté royal du 27/08/1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé (MB 09-09-1993)
• Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l’octroi du CEP en application de l’article 111, §7, de la loi de redressement du 22/01/1985 contenant des dispositions sociales (MB du 07-09-2006).
• Décret du 28/04/2016 du Gouvernement wallon portant mise en œuvre de la 6e Réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’Emploi (articles 16 à 25) (MB du 11/05/2016).
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 29/09/2016 modifiant l’AR du 23/07/1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs (MB du 17/10/2016).
• Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 30 mars 2017 (montant de la rémunération brute plafonnée à 2.815 €)

CONDITIONS D’ACCES

Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• être employé dans le secteur privé OU être contractuel d’une entreprise publique autonome. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l’institution ;
• être occupé à temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit à un quota d’heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent remplir certaines conditions ;

FORMATION

Les formations suivies doivent :

• être reconnues : un certain nombre de formations sont agréées d’office. C’est le cas pour l’enseignement de promotion sociale (avec exceptions), certains cours de l’enseignement des arts plastiques, l’enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master dans certaines conditions, les formations permanentes des classes moyennes (avec des exceptions), les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, le jury central/universitaire, les formations sectorielles, la présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées, les formations de tuteur ainsi que les formations générales. Si la formation n’est pas reconnue d’office, une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément doit être adressée par formulaire au Service public de Wallonie – Département emploi et formation professionnelle (DGO6). La formation doit être reconnue par la Commission d’agrément de la Région dans laquelle le travailleur est occupé pour lui permettre de bénéficier des congés-éducation payés. Les travailleurs occupés dans des unités d’établissement situées sur le territoire de la région de langue française ne peuvent suivre que des formations reconnues par la Commission d’agrément instituée par la Région wallonne. Les formations qui doivent être reconnues par les Commissions paritaires passent, elles, par une demande auprès du SPF Emploi (Formation sectorielle);
• Comporter un minimum de 32h de cours (sauf pour les formations de tuteur, la présentation d’un examen de validation des compétences et l’inscription au jury central/universitaire) ou les formations spécifiques en lien avec le développement économique d’un secteur professionnel ou pour l’accès à un métier, considérées comme prioritaire par le gouvernement ou sur proposition de la commission d’agrément).

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle, sans qu’il soit nécessaire qu’un lien existe avec le métier actuellement exercé, mais elles peuvent également être de nature générale.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Cette subvention est applicable à toute entreprise (peu importent sa taille et son secteur d’activité) ayant au moins un siège d’exploitation en Région wallonne de langue française.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Pour avoir droit au congé-éducation payé, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes :

• Etre employés dans le secteur privé ou être contractuels d’une entreprise publique autonome (Belgacom, SNCB, Bpost, Belgo contrôle). Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant (attention : le personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre y a droit si son salaire est à charge de l’institution même).
• Etre occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel. Pour donner droit à un quota d’heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent prester un 4/5 temps de la durée normale du temps de travail hebdomadaire (par exemple, 30,4/38) ou être employés au moins à tiers temps sur base d’un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail), soit au minimum un ½ temps à horaire fixe avec suivi pendant les heures de travail d’une formation professionnelle exclusivement.
• Etre occupés sous contrat de travail (même contrat de travail intérimaire, convention de premier emploi, contrat ACS, contrat de travail d’étudiant…) ou être occupés sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

AVANTAGES EMPLOYEUR

En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire de 21,30 € par heure de Congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire.

DEMANDE

En pratique

• Le travailleur qui désire bénéficier du Congé-éducation payé remet à son employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation. Il lui communique les dates auxquelles il compte s’absenter. Le nombre d’heures accordées sera limité aux heures de présences effectives aux cours et ne pourra pas dépasser les plafonds fixés par année scolaire selon le(s) type de formation(s) suivie(s).
• La demande de Congé-Education payé doit intervenir au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. En cas d’inscription tardive au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d’employeur au cours de la même année scolaire ou en cas d’inscription à une formation qui débute au-delà du 31 octobre, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les 15 jours de l’inscription, du changement d’employeur ou de la nouvelle inscription au cours.
• Le travailleur doit apporter à son employeur la preuve qu’il suit bien les cours avec assiduité par la remise d’une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée à cet effet ;
• Pour obtenir un remboursement, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance, y annexer les documents demandés, et envoyer le tout au service Congé-éducation payé du Forem  au maximum le 30 juin de l’année scolaire qui suit.  A partir de l’année scolaire 2016/2017 ce délai a été réduit de 3 mois, passant du 30 juin au 31 mars.
• Attention ! Les demandes de remboursement doivent se faire une fois par an pour l’ensemble des travailleurs ayant bénéficié du Congé-éducation payé et ce, à la fin de l’année scolaire des formations suivies

Contacts

ORGANISME COMPETENT

FOREM – Charleroi
Service
Boulevard Tirou, 104 – 6000 CHARLEROI
Tel : 071 27 50 74

Email : conge.education@forem.be
Site web : www.leforem.be