Règlement européen de minimis

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.

Ainsi, les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec le marché commun.

Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier, 30.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche.

L’entreprise unique au sens de l’article 2.2 du règlement européen CE n° 1407/2013 est l’entreprise elle-même ainsi que les entreprises qui entretiennent des relations avec elle.

Certains secteurs et aides sont cependant exclus du bénéfice du règlement de minimis et par conséquent du bénéfice de l’incitant financier.

Il s’agit :

• des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des Etats membres ;
• des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés ;
• des aides aux activités dans le secteur houiller ;
• des aides à l’acquisition de véhicules de transports routiers ;
• des aides accordées à des entreprises en difficulté.

Lors de l’octroi d’un incitant financier, c’est l’autorité subsidiante (Wallonie ou autre) qui doit, s’il y a lieu, informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide octroyée.

Lors de sa demande d’incitant financier, l’entreprise doit déclarer toutes les aides de minimis reçues depuis 3 ans, quel que soit le pouvoir subsidiant.

Notre équipe de Conseillers vous accompagnera dans les démarches.

Le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

Téléchargez la liste non-exhaustive des aides relevant du règlement de minimis