Généralités

Le Fonds de formation Titres-Services subsidie les formations approuvées :

• qui sont en lien avec la fonction exercée par le travailleur ayant conclu un contrat de travail titres-services ;
• qui poursuivent un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle du travailleur ayant conclu un contrat de travail titres-services au sein du secteur titres-services ou au sein de tout autre secteur.

Nouveau délai pour introduire les demandes de remboursement : depuis le 12 août 2019, les demandes de remboursement partiel doivent parvenir au services Fonds de Formation Titres-Services au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit la formation.

DISPOSITIONS LEGALES

Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les Titres-Services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de Formation des Titres-Services – M.B. du 2 août 2019.

Avantages

• intervention financière qui varie en fonction du type de formation :

• Subvention supplémentaire (qui n’est pas un complément aux montants du dessus – autre type de subventionnement) si 60 % des travailleurs Titres-Services nouvellement engagés sont demandeurs d’emploi et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration : 150 € pour un trajet de formation de 9 heures minimum et 350 € à partir de 18 heures de formation.
  Ces trajets de formation doivent être exclusivement composés d’une ou plusieurs formations externes approuvées et doivent obligatoirement être dispensés dans les 3 mois qui suivent l’engagement. Ces montants ne seront pas imputés sur le budget de formation alloué à l’entreprise Titres-Services.

CONDITIONS D’ACCES

• Etre une entreprise agréée en Région wallonne du secteur des Titres-Services. Depuis le 1er janvier 2017, le seul et unique critère de rattachement à la Région wallonne est l’agrément en tant qu’entreprise titres-services. La présence ou non du siège social ou d’une unité d’établissement en Région wallonne n’influence aucunement le droit à bénéficier du dispositif ;
• Former les travailleurs engagés sous contrat Titres-Services ;
• Organiser une formation déjà approuvée ;
  OU introduire une demande d’approbation auprès de la Direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie (DGO6). A noter que toutes les formations précédemment approuvées par le Fédéral avant la régionalisation du 1er avril 2015 le sont automatiquement en Région wallonne.
• Disposer d’un budget annuel suffisant.

DEMANDE

En pratique

• Introduisez, si nécessaire, une demande d’approbation de votre formation auprès du Service public de Wallonie – Département emploi et formation professionnelle (DGO6) ;
• Débutez la formation après l’obtention de l’approbation (si votre formation ne fait pas partie des 700 formations déjà approuvées) ;
• Une fois la formation terminée, envoyez votre demande de remboursement via le formulaire approprié  et annexez-y les listes de présence  complétées et signées ainsi que la facture du/des formateur(s) externe(s) si nécessaire ;
  Remarque : les demandes de remboursement des frais de formation, introduites par l’entreprise agréée, concernent uniquement des travailleurs occupés par une entreprise qui est agréée en Région wallonne, et dont les prestations font l’objet d’un remboursement de titres-services à charge de la Région wallonne.
• Envoyez votre dossier avant le 31 mars de l’année civile suivante.

L’entreprise Titres-Services qui désire obtenir une subvention pour un trajet de formation suivi par un nouveau travailleur du groupe cible doit envoyer le formulaire ad hoc  avec les pièces justificatives avant le 31 mars de l’année civile suivante.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

LE FOREM
Service Fonds de formation Titres-Services
Boulevard Tirou, 104 – 6000 CHARLEROI
Tel : 071 / 20.68.47

Email : fondsdeformation.titresservices@forem.be
Site web : http://www.leforem.be

• Prenez contact avec votre conseiller.
• 0800/93 946, si vous n’avez pas encore de conseiller.