Subvention « Conseil en Marketing Stratégique »
Dernière mise à jour : 02 mars 2021
Généralités
Vous êtes une PME et vous disposez d’un siège d’exploitation en Wallonie.
Vous souhaitez connaître les chances de succès d’un produit, d’un procédé ou d’un service nouveau.
Vous pouvez bénéficier d’une subvention « Conseil en Marketing Stratégique ».
Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises à recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude marketing ayant pour but d’évaluer le potentiel commercial d’un nouveau produit, procédé ou service.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.
DISPOSITIONS LEGALES
Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57)
OBJET
Cette aide vous permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de:
- Connaître le potentiel commercial d’un produit ou d’un procédé innovant.
- Vérifier l’intérêt suscité par une innovation, évaluer la demande potentielle, positionner le produit par rapport à la concurrence, évaluer le niveau du prix de vente, étudier la mise en conformité avec les règlementations en vigueur dans les pays cibles, étudier les possibilités de protéger l’innovation, mettre au point une stratégie commerciale,…
Elle couvre 75% du coût des services du ou des prestataires extérieurs (limités aux coûts correspondant au prix du marché).
Base légale: Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57).
CRITERES D’INTERVENTION
Critères d’évaluation de la demande :
- Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de la mission : le produit, procédé ou service innovant , objet de la mission doit avoir un marché accessible pour votre entreprise
- Les applications industrielles de la mission doivent pouvoir déboucher sur une activité valorisable du point de vue économique (le projet doit être pertinent par rapport au contexte technico-économique régional) et de l’emploi;
- Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
- L’impact environnemental ne peut être négatif.
- Le projet doit comporter un degré de risque évident.
DELAI
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est immédiatement conclue entre vous et la Région.
PROCEDURE
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, LE SPW EER propose à toutes les entreprises une plateforme unique de gestion des aides: ONTIME
Développée au sein du SPW à partir de logiciels majoritairement open-source, ONTIME est une plateforme digitale qui s’adresse aux sociétés commerciales qui souhaitent développer un projet de recherche et leur permet de déposer un dossier de demande de subsides auprès de la Région wallonne.
Dès le 1er janvier 2021, l’introduction des formulaires se fait via cette plateforme : https://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires-new/portal/
Avant toute introduction d’un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l’aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
PAIEMENTS
Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de votre fonds de roulement.
A l’issue de chaque phase de la mission, vous établissez un état d’avancement des travaux et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.
PROPRIETE DES RESULTATS
A la fin de la mission, c’est vous qui décidez d’exploiter ou non les résultats.
Dans tous les cas, vous restez propriétaire des travaux de la mission et vous en disposez totalement dans le respect de la convention.
Contacts
ADMINISTRATION ET ORGANISME COMPETENTS
Service Public de Wallonie
Ir. Najat ABAU – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation
Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 44 77
Mail : najat.abau spw.wallonie.be
Département : Département de la Recherche et du Développement technologique
Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation