PRET RICOCHET RELANCE

prêt subordonné et/ou garantie

Dernière mise à jour : 26 février 2024

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Généralités

ACCORDE A

La banque (garantie) ; L’entreprise (prêt subordonné)

TYPE DE PRODUIT

3 possibilités :

Un nouveau crédit bancaire de max. EUR 50.000 pouvant être garanti par la SOCAMUT à hauteur de max. 75% ET un prêt subordonné
SOCAMUT complémentaire de max. EUR 50.000 (max le montant du crédit bancaire)
Un moratoire de min. 6 mois octroyé sur un crédit bancaire existant avec un montant de report en capital de max. EUR 50.000 ET
un prêt subordonné SOCAMUT complémentaire de max. EUR 50.000 (max le montant du report)
Une combinaison des deux premières possibilités

COMBINAISON / COMPATIBILITE

⇒ max 100.000 EUR de financement « Ricochet »

Le financement ricochet peut être combiné avec d’autres produits du groupe SOWALFIN dans un même montage (avec le produit mixte
automatique pour des investissements corporels/incorporels, le Prêt coup de pouce,…).
Le Ricochet Relance est bien combinable avec les primes et les autres mesures en place dans le cadre de la crise Covid-19.

OBJET DU FINANCEMENT

Crédit bancaire et prêt subordonné SOCAMUT conjoint, visant à rencontrer les besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise Covid-19, en constituant, renforçant ou reconstituant le fonds de roulement*, afin de gérer les conséquences de la crise et permettre la relance de leurs activités.

*en ce inclus l’achat de stock

CARACTERISTIQUES DU PRET BANCAIRE

Le crédit bancaire présente les caractéristiques suivantes :

Nouveau crédit bancaire amortissable (crédit d’investissement) OU non (ligne CT à durée dét. ou indét.)* OU majoration d’une ligne
CT existante, octroyé par la banque à partir du 1er octobre 2020** ET/OU
Crédit(s) amortissable(s) existant(s) [peu importe l’objet] sur lequel la banque octroie un moratoire de 6 mois minimum à partir du 1er janvier 2021***, avec le report des échéances en fin de tableau d’amortissement

Le nouveau crédit bancaire et le moratoire sur crédit existant sont combinables au sein d’une même demande de Prêt Ricochet Relance.

* Lorsque la durée est déterminée, celle-ci est de max. 10 ans.
** Dans le cas où le nouveau crédit a déjà été mis en force entre le 1er octobre 2020 et la date de la demande de prêt SOCAMUT conjoint, il ne peut s’agir d’un crédit déjà garanti par le Groupe SOWALFIN (produit mixte, Ricochet)
*** sont considérées les seules échéances à partir du 1er janvier 2021 pour lesquelles banque a accordé un moratoire de min. 6 mois

CARACTERISTIQUES DE LA GARANTIE

Accordée par la SOCAMUT à la banque
Porte sur un nouveau crédit bancaire uniquement
Partielle et supplétive
Montant : max. 75%
Durée : max. 10 ans (durée du crédit ou durée inférieure)

Dans le cadre de l’octroi par la banque d’un crédit à durée indéterminée, la durée de la garantie SOCAMUT est limitée à maximum cinq ans. Lorsque cette dernière est accordée pour une durée d’un an, il est possible de demander le renouvellement de la garantie pour une même durée au maximum ou le maintien/allongement de la garantie sur le crédit qui serait consolidé.

Dans le cadre de l’octroi par la banque d’un crédit à durée déterminée, il est possible de proroger/prolonger celui-ci à l’échéance ou de le consolider avec maintien et prolongation de la garantie SOCAMUT, pour autant que la durée totale de la garantie ne dépasse pas 10 ans depuis la date d’octroi initial.

Coût: commission payée en une seule fois par la banque à l’octroi de son crédit, à hauteur de 1% du solde restant dû annuel garanti
Indemnisation : en cas de sinistre, intervention en garantie calculée après réalisation des sûretés consenties à la banque et considérées comme affectées au crédit faisant l’objet de la garantie.

CARACTERISTIQUES DU PRET SOCAMUT

Montant maximum : EUR 50.000 ET max. :
Selon les 3 possibilités :
1) Le montant du nouveau crédit bancaire
2) Le montant des échéances en capital reportées (sur un/des moratoires de min. 6 mois)
3) Le montant du nouveau crédit bancaire + des échéances en capital reportées (sur un/des moratoires de min. 6 mois)

Durée : Max. 10 (franchise inclue) ET max. :
Selon les 3 possibilités :
1) Même durée que le nouveau crédit bancaire (hors franchise)*
2) Même durée que la durée résiduelle du crédit sur lequel le moratoire a été octroyé. Si plusieurs moratoires ont été octroyés, la durée est laissée à l’appréciation de la banque (comprise entre la durée résiduelle la plus courte et la durée résiduelle la plus longue)
3) Même durée que le nouveau crédit bancaire (hors franchise)*

Franchise : minimum 6 mois de plus que la franchise accordée par la banque sur son crédit/que la durée du moratoire octroyé. Franchise maximum de 2 ans.

Remboursement : remboursements trimestriels à capital constant

Coût : taux d’intérêt 0%

Sûretés : pas de garantie exigée ni de l’entreprise, ni de l’entrepreneur

* Si conjoint à un nouveau crédit court terme ou à la majoration d’une ligne court terme existante, la durée du prêt SOCAMUT est de max. 10 ans (déterminée par la banque en fonction de son analyse), après une franchise en capital automatique de 6 mois (comprise dans les 10 ans max).

ENTREPRISES ELIGIBLES

Petites entreprises et indépendants (qui occupe moins de 50 personnes ET dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros)
ayant un siège d’exploitation établi en Wallonie et l’investissement financé avec intervention de la SOCAMUT doit être réalisé en faveurdudit siège d’exploitation
non en difficulté financière :
Pour rappel, l’existence d’une entreprise en difficulté est présumée:

(pour les entreprises de plus de 3 ans uniquement) lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social souscrit, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois (=> cumul des 2)
OU
lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Sur base de quels chiffres le critère est-il établi ?
En principe, le critère « d’entreprise en difficulté » est examiné sur base des comptes du dernier exercice clôturé (qui sont publiés à la BNB).
Ce critère sera évalué sur base des chiffres au 31/12/2019 précédant la crise COVID et ce, indépendamment de la date d’octroi. Cas particulier : Dans le cas où l’entreprise serait considérée comme en difficultés sur base des comptes au 31/12/19, mais dispose d’une situation intermédiaire (a minima 30/09/2020) certifiée par un expert-comptable et jointe à la présente demande démontrant l’éligibilité (suite au résultat intermédiaire dégagé et/ou à une opération sur le capital de l’entreprise effectivement opérée), celle-ci pourra être prise en compte pour évaluer le critère. Pour toute information complémentaire, merci de contacter la SOCAMUT au 04/237.07.70 ou info@socamut.be.

Tous les secteurs d’activités sont éligibles (production, transformation, artisanat, commerce, services aux entreprises/personnes, construction, Horeca,…), à l’exception des secteurs suivants :
banque, finance, assurance (N.B. : courtiers en assurances multi-marques éligibles);
promotion immobilière ;
production et/ou distribution d’énergie ou de l’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération de qualité ;
l’enseignement et la formation ;
la culture, à l’exception de la production audiovisuelle (production de films cinématographique, de films pour la télévision, d’autres films – publicité et promotion / techniques et d’entreprise / éducatifs ou formatifs / clips vidéo / dessins animés réalisés par des laboratoires spécialisés – services annexes à la production de films) ;
la production primaire des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;
la pêche ;
l’aquaculture ;
le transport de marchandises par route pour compte de tiers, uniquement lorsque le financement concerne l’acquisition d’un (de) véhicule(s) de transport de marchandises par route;
la construction navale
la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

DEMARCHE

Le Prêt Ricochet Relance est accordé automatiquement par la SOCAMUT qui a délégué aux banques la décision de l’engager en garantie et/ou en prêt :
Introduction du dossier par la banque via l’encodage d’un formulaire sur une plateforme en ligne accessible via le site web de la SOCAMUT ou via ce lien : http://bank.socamut.be/formulaire, après vérification par la banque de l’éligibilité du dossier
Sortie de la lettre de garantie (avec le montant de la commission à payer dans le mois) et envoi de la convention de prêt à l’entrepreneur par email de manière instantanée suivant encodage de la plateforme
Dès réception par la SOCAMUT de la convention signée en retour et confirmation par la banque de la mise en force du crédit bancaire conjoint (via la plateforme ou par email), libération du montant du prêt subordonné en une fois sur le compte professionnel de l’entreprise renseigné par la banque à la SOCAMUT

Exemples

Contacts

WALLONIE ENTREPRENDRE

INFOS

www.sowalfin.be
1890 ou 04 237 07 70