Généralités

Vous envisagez de vous lancer ? Créer votre propre emploi est une chose qui vous motive, et pourquoi pas, si ça fonctionne bien, monter une entreprise autour de cette activité ?
Le Chèque-Création-formation vous permet de suivre des formations en groupe afin de préparer votre projet. Ces formations se déroulent soit en journée, soit en soirée, et abordent une série de sujets comme l’étude de marché, les démarches administratives à faire quand on se lance, le panorama des aides publiques et du financement, l’établissement d’un plan de communication ou de marketing, la fiscalité des indépendants etc.
Vous avez ensuite la possibilité, toujours via le Chèque-Création-formation, de bénéficier d’un accompagnement individuel pour vous permettre d’adapter les notions vues en groupe à votre cas personnel.

Bénéficiaires : Entreprise, Porteur de projet – Taux d’intervention : 80% – Montant maximum sur 3 ans : 6 000 € HTVA

En bref:

Les chèques de la thématique « création d’entreprise » ont pour finalité de soutenir le bénéficiaire dans la création d’entreprise. Ce soutien peut intervenir au travers de la formation et de l’accompagnement mais aussi par du conseil pour la phase de création et, une fois l’entreprise créée, par du conseil pour viabiliser et conforter les démarches liées à la phase de post-création.

Pour vous aider à acquérir les bases solides ou consolider vos connaissances en matière de création d’entreprise, nous vous proposons d’utiliser « le chèque formation à la création d’entreprises » qui est destiné à couvrir les frais liés à :

• La formation préparatoire suivie par un porteur de projet ou une entreprise en rapport avec la création d’entreprise ;
• L’accompagnement personnalisé à la création d’entreprise visant à améliorer les performances du porteur de projet ou de l’entreprise en ce qui concerne la création d’entreprise.

Points d’attention

Le montant total de l’intervention publique octroyée par le bénéficiaire sur trois années dans le cadre des chèques de la thématique « création d’entreprises » est limitée à 15.000 euros.

• Pour le « chèque formation à la création d’entreprise », le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 6.000 euros sur trois années
• Pour le chèque conseil à la création d’entreprise, le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 15.000 euros sur trois années.

Sur 3 exercices consécutifs, vous pouvez dès lors cumuler les deux sous-chèques précités, chacun dans sa propre limitation, jusqu’à concurrence de la limite de la thématique.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises :

• de 37.500 euros par année civile en ce qui concerne le porteur de projet ;
• de 100.000 euros par année civile en ce qui concerne l’entreprise.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016

Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de Formation professionnelle, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017.

Arrêté ministériel du 4 avril 2019 modifiant l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2016

Formulaires
En ligne
• Chèques entreprises

Documents utiles
• Chèques formation à la création d’entreprise – secteurs exclus
• Chèques création: prestataires agréés

Liens utiles
• Plateforme chèques-entreprises 
• Le portail Emploi et Formation professionnelle 

Avantages

Le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Formation finance les prestations dans le cadre de la thématique création à hauteur de 80% des coûts HTVA..

Le reste des coûts et la TVA sont à votre charge.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier du « chèque formation à la création d’entreprise » si vous êtes :

• demandeur d’emploi,
• salarié,
• indépendant à titre complémentaire
• ou une entreprise dont l’activité principale est en Wallonie.

CONDITIONS D’OBTENTION

• Vous développez un projet dont l’activité principale aura lieu en Wallonie ;
• Vous développez un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste en annexe ;
• En tant que porteur de projet vous vous engagez à suivre des formations ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé en rapport avec la création d’entreprise ;
• En tant qu’entreprise ; vous vous engagez à suivre une formation ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création d’une nouvelle activité ;
• En tant qu’entreprise, vous devez attester par une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’entreprise, que le projet qui fait l’objet de la formation se rapporte à la création d’un établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement, et que la nouvelle activité n’est pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement.

PROCEDURE

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, vous devez préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
• Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil ou activer le compte via le mail qui vous sera adressé suite à la création de votre compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistrés, …)
• L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier:

• La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de service en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous vous invitons à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de votre choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour vous.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.

La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire est un prestataire agréé avec lequel vous serez engagé dans une relation contractuelle.

C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera le bénéficiaire dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il vous sera alors possible d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par vous-même.

• Cette demande est introduite via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.

• Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité. Cette convention sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

• Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalent au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme www.cheques-entreprises.be. La prestation pourra alors débuter.

Prestation :

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport de prestation sur la même plateforme, dans un délai de 15 jours ouvrés. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
• Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a postériori :

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

• En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

Contacts