Prime octroyée aux PME dans le cadre d'appels à propositions
Dernière mise à jour : 19 juin 2024
Généralités
La prime Horizon 2020 est en cours d’actualisation. Elle ne peut plus être sollicitée par les porteurs de projets introduisant une proposition dans le cadre d’Horizon Europe mais reste activable pour les programmes ERANETS (ERAMIN, M-ERA.net) ou internationaux (IRA-SME, EUREKA).
La prime Horizon 2020 soutient financièrement les PME dans la phase de préparation, de dépôt et de négociation de projets de Recherche-Développement-Innovation européens/internationaux.
L’octroi de cette prime se justifie par la complexité des dossiers de candidature et le fait que les PME ne disposent pas toujours des compétences techniques et des ressources humaines requises pour l’introduction d’un projet européen/international, incluant différents partenaires. Le temps à y consacrer, ajouté au caractère très compétitif de ces programmes, peuvent décourager les candidats les plus motivés.
La participation des PME est pourtant fortement encouragée par la Commission européenne et peut, si elle s’aligne avec la stratégie de l’entreprise, permettre à la PME :
- D’acquérir une dimension et une visibilité européennes, d’avoir une expérience de projets européens et de se familiariser avec les instruments et les politiques européennes ;
- De se positionner par rapport à ses concurrents/partenaires potentiels européens, de connaître leurs capacités et compétences ;
- Par une coopération à l’échelle européenne, de faire face plus facilement à la concurrence internationale ;
- De financer des activités prévues dans son plan d’actions qu’elle n’aurait pas pu entreprendre entièrement sur fonds propres ou pour lesquelles elle ne dispose pas de financement régional ou national suffisant.
Points d’attention
La solidité financière de l’entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie: https://recherche.wallonie.be
Références légales
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
-
Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) – Aides d’Etat (wallonie.be)
Avantages
La subvention octroyée dans le cadre de la Prime Horizon 2020 s’élève à :
- Un montant forfaitaire de 3.500,00 € pour les PME partenaires d’un projet ;
- Un montant forfaitaire de 10.000,00 € pour les PME coordinatrices d’un projet incluant au moins 3 partenaires.
Ce montant forfaitaire est destiné à couvrir les dépenses suivantes :
- La rémunération du personnel interne ou externe chargé de la rédaction/du dépôt du projet ;
- Les frais de secrétariat ;
- Les frais de traduction réalisés en exécution d’un contrat de service ;
- Les frais de prestations en matière juridique réalisés en exécution d’un contrat de service ;
- Les frais de déplacements en Belgique, déterminés conformément à la réglementation wallonne en matière de frais de parcours ;
- Les frais de missions à l’étranger (à l’exclusion des colloques internationaux), comprenant les frais de subsistance correspondant au « per diem » visé par la réglementation wallonne en matière de missions à l’étranger, les frais de déplacements, les frais de logement et de petit déjeuner (maximum 2 personnes et 2 nuitées par mission).
Public cible
Toute entreprise disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition européenne de la PME, à savoir « toute entreprise occupant moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ».
Conditions
La prime Horizon 2020 est octroyée aux PME qui ont soumis un projet dans le cadre des appels à propositions suivants :
- Horizon 2020 – Pilier 2 – Primauté Industrielle (à l’exclusion d’Instrument PME soutenu par un autre dispositif régional wallon) et Pilier 3 – Défis sociétaux. Sont donc exclus les appels du Pilier 1 – Excellence scientifique.
- Programmes européens/internationaux dans lesquels le SPW Recherche est partenaire.
La PME peut introduire un maximum de deux demandes de primes par an pour un même appel à propositions ou de cinq demandes de primes pour différents appels à propositions par an.
La PME ne bénéficie pas, pour ce projet ou un projet similaire, d’une aide qui a un objet identique ou similaire à celui de la subvention « Horizon 2020 » et qui est accordée par une entité de droit public quelconque, belge, étrangère ou internationale.
Procédure
- Étape 1 : Dans les 90 jours suivant la date d’éligibilité du projet par le Secrétariat du programme concerné, la PME adresse à l’administration une demande de prime « Horizon 2020 » sur la plateforme ONTIME comprenant :
- Le formulaire de demande de prime ;
- Une copie du formulaire de soumission officiel à l’appel à projets, indiquant notamment l’action internationale visée ;
- Une attestation de la date du dépôt du projet émanant des autorités dont relève le programme ;
- Le document daté attestant de l’éligibilité du projet ;
- Une liste des dépenses admissibles exposées ;
- Une déclaration sur l’honneur stipulant que les informations transmises sont sincères et véritables.
- Étape 2 : Dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète, l’administration détermine le montant du forfait sur la base des éléments y figurant et fait mettre la prime « Horizon 2020 » en liquidation.
- Justificatifs à fournir :
- Copie du formulaire de soumission ;
- Attestation de la date de dépôt du projet ;
- Document daté attestant de l’éligibilité du projet (si possible, Evaluation Summary Report ESR);
- Signature des dépositaires.
- Délais de traitement des demandes :
- Dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète, l’administration détermine le montant du forfait sur la base des éléments y figurant et fait mettre la prime « Horizon 2020 » en liquidation.
- Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
- Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’ÉtatGreffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c’est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu’à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).