Généralités

La notion d’aide à l’investissement recouvre plusieurs formes d’incitants destinés à encourager les entreprises qui réalisent un programme d’investissements ayant pour objectif la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie en Région wallonne.
La prime à l’investissement consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale (exonération du précompte immobilier) peut également être accordée.

DISPOSITIONS LEGALES

Ces aides sont octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

Règlement N° 651/2014 de la Commission européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC).
Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et
l’utilisation durable de l’énergie, modifié par l’arrêté relatif à la nouvelle définition de la PME.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à
favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, modifié par l’arrêté relatif à
la nouvelle définition de la PME.

Et ses arrêtés modificatifs, dont notamment :
Arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant exécution de l’article 7, §2, de l’arrêté du Gouvernement
wallon du 2 décembre 2004 précité.
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013.
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2018.
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 (Moniteur belge du 3/05/2019).

ENTREPRISES CONCERNEES

Toute entreprise ayant un siège d’exploitation situé en Région Wallonne et qui y réalise un programme d’investissements destiné à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie peut bénéficier d’une prime à l’investissement.
L’entreprise doit être soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, soit une des sociétés commerciales énumérées à l’article 2, § 2, du Code des sociétés, ou un groupement européen d’intérêt économique, en ce compris les sociétés agricoles.

La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.

Les programmes d’investissements présentés doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :
1°  la protection de l’environnement, à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir :

a) les investissements qui permettent à l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ;
b) les investissements réalisés par une PME, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme ;
c) les investissements réalisés par une petite entreprise, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

2°  l’utilisation durable de l’énergie, à savoir les investissements permettant :

a) la réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production ;
b) le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ;
c) le développement d’installations de cogénération à haut rendement.

QUELS SONT LES TYPES D’INVESTISSEMENTS ELIGIBLES?

Les programmes d’investissements concernés sont les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant nécessairement figurer à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur :

• des installations et équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;
• des terrains et bâtiments s’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;
• les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un rapport d’un réviseur d’entreprise et satisfaisant aux conditions suivantes :
  – être considérés comme éléments d’actifs amortissables,
  – être acquis aux conditions du marché, auprès d’un tiers à l’entreprise,
  – être exploités et demeurer dans le siège d’exploitation de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées.

SEUIL MINIMUM D’INVESTISSEMENT

Le seuil minimum d’investissements éligibles est fixé à 25.000 € (hors TVA) pour les grandes entreprises et
à 20.000 € (hors TVA) pour les PME.

QUEL SERA LE NIVEAU D’AIDE?

Le montant global de l’aide et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable.

Les pourcentages d’aide octroyés varient en fonction de la taille de l’entreprise, de sa localisation et de l’objectif poursuivi par le programme d’investissements (de 20 à 50%).

Le détail des pourcentages d’aides est consultable dans la BrochureENV-UDE.

PROCEDURE

Les démarches sont identiques à celles de la demande d’Aide à l’investissement.

Vous ne pouvez pas commencer vos investissements avant l’introduction de votre demande. Veuillez dès lors introduire votre demande AVANT de débuter vos investissements sur base d’un formulaire préalable à la demande d’intervention.
L’aide ne peut être obtenue que si elle a un effet incitatif sur la réalisation du programme d’investissement.
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite avant de débuter les investissements liés au projet et si cette demande d’aide (formulaire préalable) contient les informations suivantes :

– Le nom et la taille de l’entreprise ;
– une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
– la localisation du projet ;
– une liste des coûts du projet ;
– le type d’aide et le pourcentage du financement public (taux d’aide) nécessaire pour le projet.

Le formulaire préalable (« dossier simplifié préalable à la demande d’intervention ») est disponible pour être complété en ligne sur le site portail via le lien suivant :
http://www.wallonie.be/demarches/20452

N’hésitez pas à contacter nos Conseillers économiques qui se chargeront de ces démarches.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

Pour tous renseignements complémentaires concernant la gestion administrative des dossiers :
Permanences téléphoniques de 9h à 12h : 081/33.37.60 – Email : ingrid.thiry@spw.wallonie.be

Pour les aspects techniques et la détermination du taux de subside, voici la liste des personnes de contact :
Demandes spécifiques Environnement – Annick VANKEERBERGEN 081/33.46.00 – Email : annick.vankeerbergen@spw.wallonie.be

Economies d’énergie dans le processus de production, cogénération, pompes à chaleur :
Valérie PEVENAGE 081/48.63.40 – Email : valerie.pevenage@spw.wallonie.be

Pour tous renseignements techniques en efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables, le site
portail de l’Energie :
https://energie.wallonie.be/fr/facilitateurs-energie.html?IDC=6533