Généralités

Intervention financière dans le coût de l’adaptation du poste de travail au handicap du travailleur indépendant.

Quelques exemples :
Un agent immobilier, handicapé physique, ne peut conduire un véhicule habituel
» adaptation du véhicule (par exemple, adaptation des gaz et freins au volant)

Un courtier en assurances, handicapé visuel, ne peut lire les caractères sur son P.C.
» acquisition d’un logiciel d’agrandissement des caractères

Un boulanger, handicapé auditif, ne perçoit pas les signaux sonores d’un four à pain
» installation d’alarmes lumineuses

Avantages

• L’intervention couvre les frais réellement exposés et reconnus nécessaires pour l’aménagement ;
• Lorsque l’aménagement consiste en l’achat d’un matériel spécialement adapté, l’intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce modèle et celui du modèle standard ;
• L’intervention ne peut avoir pour objet un aménagement réalisé avant la date de réception de la demande.

CONDITIONS

Le travailleur indépendant doit :

• faire reconnaître son handicap par l’Agence ;
• démontrer que l’aménagement n’est pas appliqué couramment dans sa branche d’activités et est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle ;
• fournir à l’Agence des documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de son activité (prêt accordé par unebanque, aide d’un service public – prêt lancement, …).

PROCEDURE

La demande doit :

• être introduite par l’employeur, sur le formulaire disponible ci-contre et auprès du Bureau régional compétent du fait du domicile du travailleur
• comporter :
  • une description de l’aménagement,
  • une estimation du coût de l’aménagement,
  • les éléments justificatifs

L’Agence statue sur l’octroi de l’intervention et en fixe le montant.

CONCLUSION

• L’intervention est cumulable avec les aides prévues par d’autres pouvoirs publics.
• Si la demande vise l’aménagement de locaux situés là où le travailleur handicapé a son logement, l’intervention peut être envisagée, mais selon d’autres modalités.
• L’Agence peut octroyer une prime au travailleur indépendant qui s’installe, reprend ou tente de maintenir son activité professionnelle
• Elle peut lui accorder une intervention dans ses frais de déplacement de son domicile au siège de son activité, si son handicap l’empêche d’utiliser seul les transports en commun.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

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