Généralités

Cette mesure consiste à permettre aux entreprises de former leurs travailleurs (nouveaux, en place ou intérimaires) en utilisant les acquis professionnels des travailleurs âgés et plus expérimentés. La prise en charge d’une partie des coûts de formation des travailleurs est égale à 10 €, par heure de formation et par travailleur.
1 € supplémentaire est octroyé si le travailleur est « peu qualifié ».

DISPOSITIONS LEGALES

Décret RW du 10/04/2003 – M.B. du 29/04/2003
A.G.W. du 01/04/2004 – M.B. du 14/06/2004
A.G.W. du 07/09/2006 – M.B. du 27/09/2006
A.G.W. du 06/12/2006 – M.B. du 16/03/2007
Décret du 14/06/2007 – M.B. du 25/06/2007
A.G.W. du 11/10/2007 – M.B. du 25/10/2007

Extrait du Journal officiel des Communautés européennes « Règlement européen (CE) n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 (Règlement général d’exemption par catégorie).

Avantages

L’intervention forfaitaire horaire par travailleur est fixée à 10 € quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle est majorée d’1 € par heure de formation si l’apprenant est « peu qualifié », c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun diplôme ou brevet de l’enseignement secondaire supérieur.
Le Crédit-Adaptation volet Tutorat est plafonné à 80.000 € par entreprise et par période de 2 ans débutant à la signature de la convention établie entre le FOREM et l’entreprise.

FORMATION

• La formation doit être
  • qualifiante : elle doit procurer aux travailleurs un ensemble de savoirs, savoir-faire générant des compétences qui permettent de renforcer l’employabilité et d’accroître les compétences des travailleurs ;
  • spécifique : la formation doit comprendre un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain des travailleurs et procurant des qualifications qui sont peu ou pas transférables dans d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail.

Elle peut, dans le cas du tutorat, être individuelle.

• Elle ne peut excéder 300h par travailleur formé.
• Elle doit se dérouler sur une période comprise entre 6 mois minimum et 1 an maximum.
• Elle ne peut débuter qu’après en avoir fait la demande auprès du Service Crédit-Adaptation du FOREM.
• Elle est dispensée par un travailleur de l’entreprise avec établissement d’un plan de formation.

TUTEUR

Le candidat tuteur doit :

• être âgé de 45 ans ou plus ;
• être travailleur ou gérant indépendant à titre principal ;
• signer une convention stipulant le temps consacré au transfert des compétences vis-à-vis des apprenants ;
• démontrer au FOREM sa capacité d’assumer la fonction de tuteur :
  • soit via une attestation d’opérateur de formation public ou agréé démontrant que le travailleur a bien suivi une programme de formation de tuteur ;
  • soit en fournissant la preuve d’une expérience minimum d’un an dans la fonction de formateur ou de tuteur au sein de son entreprise ou en-dehors de celle-ci.

A défaut, le FOREM proposera des mesures de remédiation via des modules de formation au tutorat (2 à 3 jours de formation).

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Cette mesure est applicable à toute entreprise (peu importe sa taille et son secteur d’activité) ayant au moins un siège d’exploitation en Wallonie de langue française.
! seule exception : Les ASBL ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Les travailleurs doivent :

• être ressortissants d’un Etat membre de la CE ou, à défaut, résider en Wallonie de langue française ;
• être âgés de 18 ans au moins ;
• soit être occupés sous contrat de travail depuis 12 mois maximum dans l’entreprise ;
• soit être occupés sous contrat de travail par l’entreprise et avoir besoin de cette formation pour accéder à de nouvelles fonctions dans l’entreprise ;
• soit être intérimaires dans l’entreprise, pour autant qu’ils soient en contrat d’intérim au moment de la formation.

CONDITION SUPPLEMENTAIRE A REMPLIR

L’entreprise s’engage à maintenir, durant la formation, au moins 80% de l’effectif global d’emploi occupé en Wallonie de langue française.
Si cette condition n’est pas respectée, l’entreprise verra sa subvention diminuée au prorata de l’effectif perdu et sera tenue de rembourser les sommes indûment versées.

DEMANDE

La demande doit être envoyée au Service Crédit-Adaptation du FOREM avant le début de la formation.
Un accusé de réception lui est envoyé dans les 10 jours ainsi que le dossier à compléter et à transmettre au FOREM dans les 2 mois qui suivent.
L’entreprise est informée de la décision environ 2 mois après transmission du dossier.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Une 1ère tranche de la subvention, 50%, est payée dès réception de la convention signée par l’entreprise. Le solde lui sera versé après vérification du respect des conditions et de la convention.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Il ne peut pas y avoir de cumul avec une autre aide pour les mêmes coûts de formation. Il faut entendre par coût de formation, par exemples, les rémunérations des formateurs, leurs frais de déplacement, les coûts de personnel des participants au projet de formation, les matériaux et fournitures…
Ainsi, certains frais d’une formation spécifique peuvent être couverts par le Crédit-Adaptation, les autres frais de la même formation par une autre aide publique (avec un plafond fixé par le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne) ou sectorielle (couverture complète sans dépassement du montant total de la formation).

Contacts

ORGANISME COMPETENT

FOREM – CHARLEROI
Service Crédit-Adaptation
Boulevard Tirou, 104 • 6000 CHARLEROI
Tél. : 071/23.95.77

Email : creditadaptation.siegecentral@forem.be
Site Internet: www.leforem.be