Généralités

Cette couche de données reprend les parties du territoire wallon concernées par le dispositif d’incitation fiscale des zones franches.

Le dispositif des « zones franches » est un incitant fiscal établi par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et mis en œuvre par le SPF finances, en vertu duquel les entreprises qui investissent dans certaines zones en restructuration industrielle et qui y créent de nouveaux emplois peuvent bénéficier, durant 2 ans, d’une dispense de versement du précompte professionnel sur ces emplois additionnels (à concurrence de 25%), pour autant qu’elles maintiennent l’investissement durant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises).

Les zones franches (aussi appelées « zones d’aide », à ne pas confondre avec les zones d’aides à finalité régionale) sont fixées par Arrêté Royal sur proposition des Régions. Les zones franches wallonnes ont été arrêtées le 22 octobre 2017 (MB du 31/10/2017) et sont reconnues pour une durée de 6 ans. Au nombre de 4, elles s’étendent dans un rayon de 40 km autour de la localisation d’établissements touchés par des licenciements collectifs importants. Les sites suivants ont été consacrés en Région wallonne :
– Arcelor Mittal (Seraing);
– Saint Gobain Sekurit (Sambreville);
– Caterpillar (Charleroi);
– Doosan (Frameries).

L’objectif de la mesure est de favoriser la reconversion économique de ces zones.

Outre le fait d’être situées au sein d’une des zones délimitées, les entreprises candidates doivent remplir au moins un des critères suivants :

• Exercer une activité économique sur l’un des 4 sites;
• Exercer une activité économique éligible au sens de l’article 4 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME ou au sens de l’article 4 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises sur le site d’une entreprise qui a notifié, dans un délai de 5 ans, le licenciement d’au moins 50 travailleurs;
• Se situer dans un parc d’activités économiques. La notion de « Parc d’activités économiques » est précisée dans l’Arrêté royal et amène à une sélection spatiale des parcelles du territoire concernées par la mesure (ex. parcelles situées dans un périmètre de reconnaissance économique, en sites à réaménager, etc.).Les parcelles cadastrales situées dans les zones concernées sont mentionnées de manière exhaustive en annexe de l’Arrêté royal. Parmi les parcelles bénéficiaire, une distinction est faite entre deux catégories :
  – un groupe A reprenant les parcelles situées dans les zones admissibles telles que reprises sur la carte d’aide à finalité régionale 2014-2020. Cette zone est représentée en mauve;
  – un groupe B se trouvant sur les autres terrains d’activités économiques, hors des zones d’aide à finalité régionale. Cette zone est représentée en jaune.

  Les parcelles ont été regroupées selon leur appartenance à la zone A ou B. La présente couche de données défini le territoire wallon couvert par les zones franches en distinguant la zone du groupe A de celle du groupe B. Une analyse croisée entre cette couche et le plan cadastral permet de déterminer si une parcelle est concernée ou non par le régime des zones franches. L’utilisateur pourra se référer à la note méthodologique présente en ressource associée pour consulter la cartographie des zones franches et réaliser des recherches par adresse ou référence cadastrale dans l’application cartographique WalOnMap.

  La cartographie des zones franches est indicative. Les sollicitations concernant l’investissement dans une zone franche doivent être transmises au SPF Finances (voir lien en ressources associées).

Quelles formalités doivent-elles être accomplies avant le début de l’investissement ?

Avant le début de l’investissement, l’employeur doit remettre valablement un formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du Centre de documentation – Précompte professionnel compétent, dans lequel sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à l’identité et à l’activité de l’employeur, au projet et à l’exécution de l’investissement, à la date de début et de réalisation attendue de l’investissement et, le cas échéant, à l’aide régionale demandée ou accordée pour l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur décrit les
postes de travail complémentaires attendus, description où est démontré le lien entre ces postes de travail et l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur estime également les coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires attendus et calcule la dispense de versement qui sera appliquée sur ces salaires.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense

Contacts

Service public de Wallonie

Département de la Géomatique – Direction de l’Intégration des Géodonnées

Chaussée de Charleroi, 83 bis – 5000 Namur

Tél. : 081/71.59.08

Zones franches sur le Geoportail de la Wallonie : http://geoportail.wallonie.be/catalogue/7302fc51-50d9-4430-92f1-5b3e1a767101.html

Consulter la liste des parcelles concernées par la mesure et reprises aux annexes de l’arrêté royal du 22 octobre précité grâce à une carte interactive disponible sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be/walonmap), permettant de déterminer avec certitude si un  projet est ou non éligible au système du point de vue de sa localisation.