Généralités

Interventions financières dans le coût de l’ajustement des conditions de travail d’un travailleur handicapé

Quelques exemples

Une secrétaire souffrant d’une hémiplégie a des difficultés à la marche, est rapidement fatiguée, ne peut utiliser un clavier ordinaire.

• un emplacement de parking lui est réservé à proximité de l’entrée du bâtiment ;
• acquisition d’un mini clavier et d’un pavé numérique autonome pour son PC ;
• aide d’un collègue pour le classement ;
• une pause supplémentaire l’après-midi.

Un ouvrier agricole a perdu l’usage de sa jambe gauche et ne peut plus utiliser certains engins.

• déplacement de certaines commandes du tracteur ;
• acquisition d’un système d’accroche rapide des outils au tracteur ;
• tolérance d’une certaine lenteur pour quelques tâches.

Un employé est usager de voiturette. Il doit consacrer plus d’une heure par jour à des soins.

• réorganisation de l’espace pour faciliter ses déplacements
• remplacement de la porte d’accès à son bureau, trop étroite
• autorisation que son travail soit interrompu pour les soins

Un manoeuvre présentant une déficience mentale légère oublie parfois le travail à faire, ou le réalise de manière incorrecte.

• encadrement plus soutenu : lui rappeler les consignes, en contrôler l’exécution,…
• pose d’étiquettes de couleur pour permettre l’identification des produits sans devoir lire leur nom.

Un ouvrier boulanger sourd ne comprend pas les consignes orales, ne perçoit pas les signaux sonores du four à pain, etc.

• sensibilisation des collègues,
• pose d’alarmes lumineuses (lampes flash),
• prendre le temps d’écrire les consignes, de les expliquer par gestes

Ces ajustements, liés à la situation de handicap du travailleur, peuvent avoir un coût. L’AViQ peut accorder une intervention, totale ou partielle, pour compenser ce coût.

Les adaptations du matériel peuvent faire l’objet d’une intervention pour aménagement de poste. Les adaptations relatives à l’organisation du travail peuvent faire l’objet d’une prime de compensation.

Les agents en intégration professionnelle des Bureaux Régionaux sont à votre disposition pour vous aider à trouver les ajustements les plus adéquats. Vos conseillers en prévention et divers services de conseil en aide technique aussi.

CONDITIONS

1. Conditions relatives à l’aménagement du poste :

L’employeur :

• l’intervention peut être accordée à toutes les entreprises, et même aux travailleurs indépendants. Il doit prendre certains engagements, précisés sur le formulaire de demande. Ce formulaire doit être signé tant par l’employeur que par le travailleur handicapé.

Le travailleur doit :

• faire reconnaître son handicap par l’Agence
• il doit aussi, soit :
  • être lié par un contrat de travail
  • être sous statut réglementaire (service public)
  • être sous contrat de formation en entreprise : contrat d’adaptation professionnelle, contrat d’apprentissage industriel, stage de chef d’entreprise, plan de formation-insertion
  • être un travailleur indépendant

L’intervention :

est accordée si l’aménagement du poste de travail n’est pas habituel dans la branche d’activités où la personne handicapée est formée ou employée, et est indispensable à la poursuite de l’activité ou de la formation.

ATTENTION : L’intervention ne peut concerner un aménagement de poste réalisé avant la date de la demande

2. Conditions relatives à la prime de compensation :

L’employeur :

• l’intervention peut être accordée à toutes les entreprises qui respectent leurs obligations légales

Le travailleur doit :

• doit faire reconnaître son handicap par l’AViQ. Il doit être sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public). Il perçoit l’intégralité de son salaire.

L’intervention :

• L’intervention est un remboursement, avec un maximum de 45%, d’une partie du coût salarial à charge de l’entreprise (la rémunération est plafonnée à 1,5 fois le revenu minimum moyen mensuel garanti. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont adaptées proportionnellement). Elle prend cours le 1er du mois qui suit la demande. Elle est accordée pour un maximum d’un an et est renouvelable ensuite pour des périodes pouvant aller jusqu’à 5 ans…

Le formulaire de demande:

• doit être complété et signé tant par l’employeur que par le travailleur handicapé.

L’AViQ

L’AViQ délègue au sein de l’entreprise un agent spécialisé qui analyse la situation et prend connaissance des mesures prises. Il suggère, le cas échéant, des mesures supplémentaires. Il estime avec l’employeur le coût des mesures prises.

Ces interventions sont cumulables avec les aides octroyées par d’autres pouvoirs publics (par exemple, réductions de cotisations de sécurité sociale).
La prime de compensation n’est pas cumulable avec la prime à l’intégration, mais elle peut lui succéder.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

AVIQ
Administration centrale
Rue de la Rivelaine, 21
6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
Tel: 0800 160 61 – Fax: 0800 160 62
nvert@aviq.be
http://www.aviq.be
Département de la formation et de l’emploi :
Monsieur Luc FOHAL : l.fohal@aviq.be

Bureau de Charleroi
Rue de la Rivelaine, 11
6061 Charleroi
071/33.79.50
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