Généralités

Prime octroyée à une personne handicapée qui s’installe en qualité d’indépendant, reprend son activité d’indépendant, ou tente de la maintenir

Avantages

• La prime mensuelle s’élève à 33% du revenu mensuel moyen minimum garanti par la Convention collective de travail n° 43 (1.283,91 € au 1.01.2008).
• Elle est accordée pour une durée maximale d’un an. Elle n’est pas renouvelable.
• Au cas où la personne handicapée entreprend une activité complémentaire sous statut d’indépendant, tout en exerçant une activité salarié, l’intervention est fixée proportionnellement au rapport entre son régime de travail en tant que salarié et le régime horaire légal à temps plein.

CONDITIONS

• faire reconnaître son handicap par l’Agence
• exercer son activité professionnelle sur le territoire de la Région wallonne de langue française
• soit :
  • s’installer en qualité d’indépendant
  • reprendre son activité après une période d’inactivité d’au moins six mois, provoquée par un accident ou une maladie
  • tenter de maintenir son activité d’indépendant mise en péril par son état de santé
• satisfaire aux conditions légales régissant son activité (par exemple : accès à la profession, inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à l’Ordre professionnel, …)

PROCEDURE

La demande doit :

• être introduite par l’employeur, sur le formulaire disponible ci-contre ou auprès du Bureau régional compétent du fait du domicile du travailleur
• être accompagnée de documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de l’activité (prêt d’une banque, aide d’un pouvoir public, …)

MODALITES

La première tranche de la prime peut être payée anticipativement pour le trimestre auquel elle se rapporte. Le paiement des autres tranches est conditionné par la démonstration de la réalité de l’activité.

CONCLUSION

L’intervention est cumulable avec les aides octroyées par d’autres pouvoirs publics.

Une intervention dans les frais d’aménagement du poste de travail peut également être envisagée.

Enfin l’Agence peut accorder au travailleur indépendant une intervention dans ses frais de déplacement de son domicile au siège de son activité, si son handicap l’empêche d’utiliser seul les transports en commun.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

AVIQ
Administration centrale
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6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
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