Généralités

ATTENTION

Suite à la fin du co-financement par le FEDER des chèques innovations (chèques technologique et propriété intellectuelle) à partir du 1er janvier 2024, M. Le ministre Borsus a décidé de conserver le dispositif avec un financement uniquement Wallon mais à un taux de subvention publique de 50 % (et non plus de 75 %).
La bascule entre les deux dispositifs sur la plateforme chèques entreprises a eu lieu le 30 juin 2023 à minuit.
Pratiquement, jusqu’au 30 juin 2023, les chèques technologique et propriété intellectuelle introduits le seront sous le régime du co-financement FEDER (75 % de subvention) et devront impérativement être clôturés au 10 décembre 2023 au plus tard.
À partir du 1er juillet 2023, les demandes de chèque technologique et propriété intellectuelle se feront avec un taux de subvention de 50 % financé entièrement par la Région wallonne. Mise à part le taux de subvention, toutes les autres modalités des chèques innovations ont été conservées.

Vous développez un nouveau produit, procédé ou service qui nécessite une validation scientifique ? Le Chèque-technologique vous connecte avec les centres de recherche. Dans une phase exploratoire, les chercheurs réalisent des essais, calculs et premières analyses.
Cette première exploration peut être suivie par des études de faisabilité technique : réalisation d’essais, de bilans énergétiques, élaboration de méthodes de contrôle, optimisation de protocoles d’essais, tests en laboratoires, évaluation du cycle de vie …
Les centres de recherche peuvent aussi vous aider à préparer l’industrialisation : élaboration du cahier des charges technique, conception de schémas de production, réalisation du packaging…
Ce chèque est réservé aux seules PME enregistrées en qualité d’entreprise commerciale dans la BCE.

Bénéficiaires : Entreprise – Taux d’intervention : 50% – Montant maximum sur 3 ans : 45 000 € HTVA

Quelles sont les démarches?

Avantages

La prestation est financée à hauteur de 75% des coûts HTVA repartie :

• 45% Région wallonne
• 30% FEDER

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

• Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
• Votre siège d’exploitation principal se trouve en Wallonie

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Les conditions d’éligibilité :

• Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) au sens du code des sociétés et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie (le plus gros pourcentage du personnel employé doit se trouver en Wallonie).
• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
• Vous devez recourir à un prestataire labellisé (liste disponible sur la plateforme).

• La prestation doit être réalisée dans un calendrier de 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

• Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
• Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (article 3, paragraphe 3 du règlement 1407/2013)
• Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etats octroyées pour les mêmes coûts admissibles niavec des aides d’Etat en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission (article 5, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
• Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

Vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 45 000 euros de prestation en Chèque technologique par période de trois années civiles.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

PROCEDURE

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
• Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)

• La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.  Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.  En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.  La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.  C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.  Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.
• Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
• Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

• Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be. 
• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
• Vous payez la TVA directement au prestataire.

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

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