Généralités

Le mécanisme d’aide « OP IN » (Operating Innovation) permet d’obtenir un soutien aux innovations d’organisation et/ou de procédé que projettent de mettre en œuvre les entreprises.

Une innovation de procédé consiste en la mise en place d’opérations de production ou de distribution ayant pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise et qui est considérée, dans le secteur concerné, comme nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l’état de la technique existant dû notamment à l’originalité de l’agencement de ces opérations ou aux caractéristiques de certaines d’entre elles.

Une innovation d’organisation consiste en la mise en place d’une gestion des ressources humaines en relation avec leur lieu de travail et les acteurs tant internes qu’externes à l’entreprises et qui doit être considérée, dans le secteur concerné, comme nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l’état de la technique existant. L’innovation d’organisation doit impliquer une utilisation des technologies de l’information et des communications et peut concerner différents aspects de la gestion des ressources humaines comme l’affectation des travailleurs, leur administration, leur mobilité, leurs relations tant internes qu’externes, leur communication en interne ainsi qu’envers l’extérieur ou encore leur formation. Cette innovation doit avoir pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

REFERENCES LEGALES

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en WallonieArrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en WallonieTexte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) – Aides d’Etat (wallonie.be)

Avantages

La part maximale des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

• 50% dans le cas d’une petite  ou moyenne entreprise,
• 15% dans le cas d’une entreprise non autonome à taille restreinte.

Une entreprise non autonome de taille restreinte est une PME qui, de par les caractéristiques de son actionnariat, ne peut être considérée comme telle d’un point de vue juridique.

Les dépenses admissibles comprennent:

• les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens,
• les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux,  fournitures…),
• les frais généraux,
• le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement),
• les dépenses de sous-traitance.

PUBLIC CIBLE

Toute personne morale constituée sous forme de société commerciale qui possède un siège d’exploitation en Wallonie et qui est une PME au sens de la Commission européenne ou une entreprise non autonome de taille restreinte (dans ce dernier cas, uniquement en partenariat avec une ou plusieurs PME)

Une entreprise non autonome de taille restreinte est une PME qui, de par les caractéristiques de son actionnariat, ne peut être considérée comme telle d’un point de vue juridique.

PROCEDURE

Les demandes d’aides à la recherche et à l’innovation technologique peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la direction des Projets de recherche.

Le formulaire, ses annexes, les informations pratiques relatives à l’introduction d’une demande de subvention ainsi que les cannevas des rapports semestriels sont disponibles ci-après.

Chaque projet introduit est traité par un gestionnaire technique qui conduit l’instruction du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la direction de l’Analyse financière de la DGO6 sur base des critères établis.

Au terme de la phase d’instruction, le dossier est présenté au Comité de sélection qui remet un avis à l’attention du Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Ce comité est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.

En cas de financement, l’exécution de la phase de recherche fait l’objet de rapports techniques et financiers.

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l’accord de consortium établi entre partenaires le cas échéant

Délais :
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet

Modes d’identification et de signature :
Déclaration à signer dans le formulaire papier
Scan de la déclaration en cas de soumission électronique »

Voies de recours :
Les modalités des voies de recours sont explicitées dans le document téléchargeable « voies de recours » disponible ci-dessous :

• Contact avec l’administration concernée
• Réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne
• Auprès du Conseil d’Etat :
  • Requête en annulation au Conseil d’Etat endéans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée
  • La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence

CRITERES D’ELIGIBILITE

• L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
• L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie,
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
• L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
• Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d‘évaluation

• Le caractère innovant du projet.
• La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région,
• L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet,
• Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable,
• L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins,
• Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Critères spécifiques

• Le projet présente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au sein de l’Union européenne,
• Un chef de projet est identifié et qualifié,
• L’innovation est potentiellement transposable à d’autres domaines,
• Le projet porte sur une innovation liée à l’utilisation ou à l’exploitation de technologies d’information et de communication en vue de modifier l’organisation (uniquement pour l’innovation d’organisation).

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