Généralités

Description

Pour certifier leurs produits ou leurs services en vue de leur lancement sur un nouveau marché étranger, l’AWEX propose un appui financier aux entreprises à haut potentiel d’internationalisation.

Le support à la certification est une aide de minimis au sens du Règlement (UE) n° 2023/2831

Une entreprise à haut potentiel d’internationalisation est une entreprise qui, au jour de l’introduction de la demande de subvention :
– Est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis au moins 3 ans ;
– Dispose d’un siège d’exploitation principal en Région wallonne ;
– Dispose d’un effectif de minimum 8 équivalent temps plein et en croissance sur les
trois dernières années ;
– A enregistré, durant les trois exercices comptables précédant l’année de l’introduction de la demande de subvention, une augmentation de son chiffre d’affaires d’au moins 20%;
– Dispose d’un plan financier attestant d’une gestion des besoins et des risques financiers
et allouant des ressources spécifiques pour la croissance internationale ;
– Développe des activités de prospection ou de commercialisation dans minimum un
pays depuis au moins deux ans ;
– A validé la faisabilité d’un modèle commercial à l’export sur au moins un marché étranger et sa reproductibilité sur d’autres marchés étrangers ;
– Dispose d’une stratégie à l’international couvrant au minimum trois années à dater de
l’introduction de la demande de subvention ;
– Intègre des considérations de développement durable, relatifs à des aspects environementaux et sociaux, dans le fonctionnement de l’entreprise ou dans ses produits et services.
– Développe ou met en œuvre de méthodes de production, des produits ou des services
innovants ;
– A enregistré, durant les trois exercices comptables précédant l’année de l’introduction
de la demande de subvention, un chiffre d’affaires à l’international représentant au minimum dix pour cent de son chiffre d’affaires global.

Montant de l'aide

Montant de la subvention – Coûts éligibles

Une subvention de maximum 15 000 euros par an peut être accordée au demandeur.
Elle couvre 50 % des coûts liés à la certification (y compris les frais d’audit de certification) de son produit/service en vue de son lancement sur un nouveau marché étranger.
Sont éligibles à la subvention :
• Les frais de certification obligatoire pour l’exportation (ou la mise en marché) de son produit/service sur un nouveau marché donné.
Exemples : Kasher, Halal, FDA (USA), Drug approval (EU), ANVISA (Brésil), PMDA (Japon), NMPA
(Chine), MHRA (UK), CE Marking certification (EU),…
• Les frais de certification du contrôle de qualité de l’entreprise et de ses process uniquement si elle est obligatoire à la certification d’un produit/service sur un nouveau marché à l’export (à préciser par l’entreprise)
Exemples : Certification BRCGS – Food Safety Global Standard, GMP (production pharmaceutique), ISO 13485 pour les dispositifs médicaux,…
• Les coûts liés à l’autorisation d’essais cliniques
Exemples : IND aux USA, CTA aux Etats-Unis,…

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à l’incitant « Support à la certification »
Le demandeur :
• Présente un projet international à forte valeur ajoutée pour l’économie wallonne ** ;
• Est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et respecte ses
obligations fiscales, sociales et environnementales, ainsi que le code de déontologie ou le règlement
d’ordre intérieur qui régit sa profession ;
• A obtenu un score de minimum 50% au diagnostic de maturité à l’internationalisation mené par l’AWEX ;
• Est une entreprise à haut potentiel d’internationalisation.

Ne sont pas éligibles à la subvention
• Les sociétés holding ;
• Les entreprises débitrices de montants exigibles vis-à-vis de l’Agence ;
• Les entreprises en liquidation, en faillite, en cessation d’activités ou en procédure collective
d’insolvabilité, y compris la procédure en réorganisation judiciaire et ce, quelle que soit l’étape
de la procédure d’octroi de la subvention ;
• Les groupements d’entreprises, les fédérations ou les chambres de commerce mixtes dont l’aide
est régie par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l’internationa-
nalisation des groupements d’entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres

Remarque:
Un nouveau marché est un marché étranger sur lequel le demandeur réalise moins de
20% de son chiffre d’affaires à l’exportation ou sur lequel il a enregistré une perte de
chiffre d’affaires de vingt pour cent de son chiffre d’affaires à l’exportation durant l’année
précédant l’année de l’introduction de sa demande de subvention.

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Le demandeur introduit sa demande de subvention en remplissant le formulaire électronique mis à sa disposition sur le site de l’AWEX (www.awex-export.be) auquel il joint une description de l’initiative de certification comprenant au minimum :
• Une description des produits ou des services faisant l’objet de la certification ;
• La liste des pays ciblés par la certification ;
• Un budget prévisionnel détaillé de l’initiative de certification ;
• La déclaration sur l’honneur de l’entreprise – Aides de minimis, dûment complètée (canevas téléchargeable sur le site de l’AWEX www.awex-export.be/fr/aides-et-subsides/liste-des-aides).
• Les derniers bilans et comptes de résultats si ceux-ci ne sont pas publiés officiellement ;
• Tout autre document qu’il juge utile pour étayer sa demande.

Un accusé de réception électronique adressé à la personne de contact renseignée dans le formulaire garantit que la demande est bien parvenue à l’AWEX.
Attention : Si cet accusé de réception ne parvient pas rapidement, il y a lieu de prendre contact avec l’agent traitant en charge de l’incitant « Support à la certification » (repris dans les contacts en dernière page).

Les demandes sont introduites gratuitement par le bénéficiaire de l’aide sans l’obligation de passer par un intermédiaire agréé par l’AWEX.

Les Centres régionaux de l’AWEX peuvent accompagner l’entreprise gratuitement dans l’introduction de sa demande de subvention.

Une fois que l’entreprise a introduit sa demande auprès de l’AWEX, elle est autorisée à poursuivre son projet à l’international (de prospection) sans attendre la décision ultime de l’AWEX. Cependant, cette décision d’aller de l’avant n’engage pas l’Administration.

En cas de refus final, l’entreprise devra supporter seule les dépenses engagées.
Les demandes sont traitées par la Direction des Incitants Financiers située au siège central de l’AWEX.

MODALITES DE SUIVI ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Les demandes sont traitées par la Direction des Incitants Financiers située au siège central de l’AWEX à Bruxelles en coordination avec ses représentants en poste à l’étranger qui assurent le suivi du dossier sur place. Ils peuvent ainsi conseiller les entreprises wallonnes dans leurs démarches locales.

Après examen du dossier complet, l’AWEX notifie au bénéficiaire la décision d’octroi ou de refus (dans ce cas motivé). Le document indique le détail du budget admis, les conditions d’octroi et de versement de la subvention ainsi que les modalités de contrôle de l’intervention financière.

L’entreprise bénéficiaire est tenue d’informer l‘AWEX et de lui demander son accord préalable sur toute modification de son initiative.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Pour les demandes d’incitants ayant fait l’objet d’un accord d’octroi de subvention, la procédure de paiement est simplifiée, en application du principe de confiance.
Après notification de la décision d’octroi, l’AWEX verse à l’entreprise bénéficiaire une avance d’un montant équivalent à 50% du montant maximum de la subvention octroyée sur base de sa déclaration de créance (canevas téléchargeable sur le site de l’AWEX www.awex-export.be/fr/aides-et-subsides/liste-des-aides et jointe au formulaire de demande de subvention) dûment complétée.

Dès la réalisation complète de l’initiative subventionnée et au plus tard 15 mois après la date de notification de l’aide, l’entreprise transmet à l’AWEX pour le paiement du solde de la subvention :
• le décompte des coûts admissibles engagés
• une déclaration de créance ( canevas téléchargeable sur le site de l’AWEX)
• une copie du certificat de conformité du produit ou service concerné par l’initiative de certification subventionnée ;
• les factures détaillées relatives à l’initiative subventionnée établies au nom du demandeur et enregistrées dans sa comptabilité, ainsi que les extraits de comptes ou de décomptes de carte de crédit attestant du paiement de ces factures par le demandeur.
L’entreprise s’engage à conserver les factures et extraits de comptes (attestant valablement de leur paiement) correspondant à la subvention réclamée, durant une période de 10 ans débutant à partir du 1er janvier de l’année du versement de la subvention par l’AWEX.

En cas de contrôle du paiement de la subvention par l’AWEX, l’entreprise lui transmet dans le mois les pièces justificatives demandées, à la première requête de sa part.

L’entreprise qui a perçu une avance est tenue de rembourser l’AWEX si l’initiative de certification n’est pas réalisée.

Tout versement de subvention dans le cadre du support à la certification est régi par les dispositions du règlement de la Commission européenne communément appelé « Règlement de minimis ».

Toute subvention octroyée au titre du support à la certification doit figurer dans les comptes annuels du bénéficiaire. Elle ne donne pas lieu à une exonération d’impôts (sauf indication contraire du code des impôts).

Remarque:

Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, communément appelé Règlement de minimis général.
Conformément à ce règlement, toutes les entités contrôlées par la même entreprise sont
considérées comme constituant une entreprise unique.

Contacts

Question sur le support à la certification ?

AWEX BRUXELLES
Place Sainctelette 2
1080 BRUXELLES
www.awex-export.be 

Chef de service
Marie-Christine THIRY
Directeur
Agents traitants
Eva-Maria BUELGA OLIVEIRA
02/421.85.36
em.buelgaoliveira@awex.be
Christophe SERVAIS
02/421.85.67
c.servais@awex.be

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