Généralités

EN BREF

• Vous êtes une grande entreprise ;
• Votre entreprise possède ou crée une unité d’établissement en Wallonie ;
• Vous projetez de réaliser des investissements dans une zone de développement.

La Wallonie peut vous accorder une prime à l’investissement qui variera en fonction des critères ci-dessous :

• la création et la qualité d’emploi ;
• l’importance du programme d’investissement (domaine d’activité, première implantation en Wallonie, etc.) ;
• l’intérêt de l’activité pour la région (caractère innovant, efforts en recherche et développement, etc.) ;
• l’impact du programme d’investissement sur l’environnement ;
• la démarche d’économie circulaire ;
• les retombées économiques du programme d’investissement.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l’exonération du précompte immobilier.

POINTS D’ATTENTION

• Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.). Il est même conseillé d’attendre l’autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.
• Vous devez introduire une demande de « Passeport Entreprise » avant de compléter le formulaire de demande d’intervention.
• Vous devez débuter le programme d’investissements dans un délai de 6 mois à dater de la première demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
• Vous devez maintenir et utiliser l’investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.

REFERENCES LEGALES

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et ses arrêtés modificatifs

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

PUBLIC CIBLE

Les grandes entreprises (GE).

CONDITIONS

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Projeter de réaliser, dans une zone de développement en Wallonie, un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité, à savoir :
  • soit la création d’un nouvel établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, etc.) ; précédemment au sein cet établissement – Code NACE à 4 chiffres différent) ;
  • soit la diversification de l’activité d’un établissement existant (la nouvelle activité ne pouvant être identique ou similaire à l’activité exercée précédemment au sein cet établissement – Code NACE à 4 chiffres différent) ;
  • soit la reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée au sein de l’établissement avant acquisition.

• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
• Présenter un programme d’investissements admissible d’au moins 1 million EUR ;
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d’aide nécessaire pour le projet ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière.

A noter que la prime est limitée à 10% maximum et à 75.000 EUR par emploi créé, voire 100.000 EUR par emploi créé si l’intérêt majeur est reconnu par le Gouvernement Wallon. En cas de maintien de l’emploi, il faut également solliciter la reconnaissance par le Gouvernement Wallon de l’intérêt majeur du projet pour le développement durable de la Région.

PROCEDURE

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

• Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
  La date d’envoi de la demande à l’Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.
• Vous devez obligatoirement introduire une demande de « Passeport Entreprise » avant de compléter le formulaire de demande d’intervention. Votre demande de « Passeport Entreprise » doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
• Vous devez compléter le formulaire de demande d’aides à l’investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du « Passeport Entreprise ».
• Votre demande est analysée par la direction concernée. A l’issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
• Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l’aide des documents joints à la décision.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d’intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

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