Généralités

En bref

• Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale) ;
• Votre entreprise possède ou crée une unité d’établissement en Wallonie.

La Wallonie peut vous accorder une prime à l’investissement qui variera en fonction des critères ci-dessous :

• la catégorie de l’entreprise ;
• la localisation de l’investissement ;
• la création éventuelle d’emploi ;
• l’intérêt de l’activité ;
• le régime d’aide sollicité.

Si votre entreprise ne répond pas aux critères de la PME, votre demande pour les aides « classiques » sera examinée sur base du régime d’aide relatif aux grandes entreprises. Dans ce cas, votre projet doit être situé en zone de développement et doit concerner une nouvelle activité économique.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l’exonération du précompte immobilier.

Points d’attention

• Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.). Il est même conseillé d’attendre l’autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base soient atteintes.
• Vous devez introduire une demande de « Passeport Entreprise » avant de compléter le formulaire de demande d’intervention.
• Vous devez débuter le programme d’investissements dans un délai de 6 mois à dater de la première demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
• Vous devez maintenir et utiliser l’investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.

REFERENCES LEGALES

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et ses arrêtés modificatifs ultérieurs

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et son annexe 1 relative à la définition PME

CONDITIONS

Pour bénéficier des primes à l’investissement classiques, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder ou créer une unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
• Présenter un programme d’investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci variant en fonction de la catégorie de l’entreprise et de la composition de votre capital ;
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d’aide nécessaire pour le projet ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière ;

Le programme doit être égal ou supérieur à la moyenne des amortissements des trois derniers exercices comptables précédant l’introduction de votre demande.

Des investissements complémentaires au programme d’investissements ou une modification du programme d’investissements ne seront autorisés qu’à concurrence de 20 % du montant des investissements présentés lors de la première demande (formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement).

Des aides liées à la création d’emploi sont limitées en fonction du nombre d’emplois créés, soit 300.000 EUR (base de calcul de pourcentage de la prime) par emploi créé et de l’augmentation relative de minimum 5 % (nombre minimal de 1 emploi pour les très petites entreprises et les moyennes entreprises et nombre minimal de 3 emplois pour les moyennes entreprises).

AVANTAGES

Le pourcentage des aides et la durée de l’exonération du précompte immobilier varient en fonction de la catégorie de l’entreprise et divers critères.

Vous trouverez davantage d’informations en page 22 de la notice explicative dans l’onglet « documents utiles » de la présente démarche.

PROCEDURE

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

• Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
  La date d’envoi de la demande à l’Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.
• Vous devez obligatoirement introduire une demande de « Passeport Entreprise » avant de compléter le formulaire de demande d’intervention. Votre demande de « Passeport Entreprise » doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
• Vous devez compléter le formulaire de demande d’aides à l’investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du « Passeport Entreprise ».
• Votre demande est analysée par la direction concernée. A l’issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
• Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l’aide des documents joints à la décision. Un guide, disponible dans la rubrique « document explicatif » de la présente démarche, détaille la démarche à suivre.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d’intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

• Les terrains y compris les frais d’acquisition
• Les bâtiments (achat, frais d’acte, construction, aménagements intérieurs et extérieurs)
• Les investissements matériels acquis à l’état neuf (+ frais accessoires)
  • Le matériel d’occasion est pris en considération uniquement s’il est reconditionné et acquis par une TPE lors de sa première installation.
  • Le matériel de chantier est exclu pour les PE et ME du secteur de la construction
• Les véhicules de min 3,5 t de charge utile (sauf pour le secteur du transport)
• Les investissements immatériels : l’acquisition, le dépôt ou le maintien de brevets, licences ou connaissances techniques brevetées ou non
• Les reprises d’entreprises occupant moins de 10 personnes, pour autant que celles-ci portent sur la cession totale des actifs immobilisés (investissements éligibles: investissements immobiliers, matériels et immatériels repris à la valeur de cession).

Le montant minimum des investissements est fonction du type d’entreprise et du nombre de personnes occupées par l’entreprise :

Le programme d’investissements doit poursuivre l’objectif suivant:
Concourir à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d’emplois ou à la protection de l’environnement.
Par création d’entreprise, on entend la 1ère implantation d’une entreprise ou d’un siège d’exploitation en Wallonie ou toute création d’une nouvelle entité juridique.
Par développement d’entreprise, on entend l’extension d’un ou de plusieurs sièges d’exploitation existant ou la création d’un nouveau siège d’exploitation par une entreprise qui possède déjà au moins un siège d’exploitation en Wallonie. Première installation: situation d’une entreprise dont l’attribution du numéro unique à la Banque-Carrefour des entreprises ne remonte pas à plus de 24 mois à la date d’introduction de la demande.

La très petite, petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l’investissement, d’utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle l’aide avait été octroyée.

Limitation du montant de la prime à l’investissement

Pour les petites entreprises

Pour les moyennes entreprises

Aide fiscale complémentaire pour les petites et moyennes entreprises

Exonération du précompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant :

• 3 ans si la création d’emploi est < 10 %
• 4 ans si la création d’emploi est ≥ 10 % et ≤ 20 %
• 5 ans si la création d’emploi est > 20 %

N.B. : hors zone de développement, cette EPI est actualisée (équivalent subvention brut) et ajoutée à l’aide régionale, le tout étant plafonné en accord avec la carte des zones de développement.

LIQUIDATION DE LA PRIME

Dans tous les cas, l’entreprise doit être en règle en ce qui concerne les réglementations et législations fiscales, sociales et environnementales. Elle introduit sa demande de liquidation au plus tard 5 ans à dater de la prise en considération du programme.

1. Si le programme d’investissements est inférieur ou égal à 250 000 € ou si la durée de réalisation est inférieure à 1 an, la liquidation de la prime a lieu après réalisation et paiement de la totalité du programme.
2. Si le programme d’investissements est supérieur à 250 000 € et si la durée de réalisation est supérieure à 1 an, la liquidation de la prime a lieu en 2 temps :
   • Liquidation de 50% de la prime après réalisation et paiement de 50% du programme d’investissements (sur base d’une attestation) ;
   • Liquidation du solde après réalisation et paiement de la totalité du programme d’investissements.

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