Généralités

Subventions aux hébergements touristiques de terroir

Le Gouvernement accorde une subvention pour certaines acquisitions de biens meubles, certains travaux de rénovation ou d’aménagement et les honoraires relatifs à ces travaux, destinés à la création, à la modernisation d’hébergements touristiques de terroir dans des bâtiments existant depuis dix ans au moins.

Il accorde également une subvention pour les acquisitions de biens meubles ou de matériaux, les travaux et les honoraires relatifs à ceux-ci, destinés à mettre les bâtiments ou partie de bâtiments en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques de sécurité-incendie.

Subventions pour les meublés de vacances

Le Gouvernement accorde une subvention pour les acquisitions de biens meubles ou de matériaux, les travaux et les honoraires relatifs à ceux-ci, destinés à mettre les bâtiments ou partie de bâtiments utilisés sous la dénomination « meublé de vacances », en conformité aux normes de base ou les normes spécifiques de sécurité-incendie.

La subvention couvre 20% à 50% des coûts.

Avantages

Hébergement touristique de terroir : tout hébergement touristique situé hors d’un village de vacances, d’un parc résidentiel de week-end, d’un terrain de camping touristique, à l’exclusion d’un établissement hôtelier, d’un endroit de camp ou d’un centre de tourisme social et dont le titulaire de l’autorisation accueille les touristes au début de leur séjour, portant une des dénominations suivantes :

1. « gîte rural » lorsqu’il est aménagé dans un bâtiment rural typique du terroir, indépendant et autonome;
2. « gîte citadin » lorsqu’il est aménagé dans un bâtiment typique du terroir, indépendant et autonome, situé en milieu urbain;
3. « gîte à la ferme » lorsqu’il est aménagé dans un bâtiment, indépendant et autonome, d’une exploitation agricole en activité ou à proximité immédiate de celle-ci;
4. « chambre d’hôtes » lorsqu’il s’agit d’une chambre faisant partie de la propriété personnelle et habituelle du titulaire de l’autorisation ou d’une annexe située dans la même propriété du titulaire, à proximité de son habitation; pour autant qu’elle ne soit pas située dans un bâtiment ou partie de bâtiment accueillant un débit de boissons ou un lieu de restauration ouvert au public;
5. « chambre d’hôtes à la ferme » lorsqu’il s’agit d’une chambre d’hôtes aménagée dans une exploitation agricole en activité; elle peut être située dans un bâtiment ou partie de bâtiment accueillant un débit de boissons ou un lieu de restauration ouvert au public lorsque le titulaire de l’autorisation ou son conjoint aidant, exerce une activité à titre principal ou complémentaire en tant qu’agriculteur.

Meublé de vacances : hébergement touristique indépendant et autonome, situé hors d’un village de vacances, d’un parc résidentiel de week-end, d’un terrain de camping touristique, à l’exclusion d’un établissement hôtelier, d’un endroit de camp, d’un centre de tourisme social et d’un hébergement touristique de terroir.

Remarque :

Ces dénominations sont protégées.

 

Subvention à la création ou à la modernisation

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention couvre 20% du montant total des factures éligibles pour les travaux d’aménagement et/ou 50% pour des travaux de mise en conformité.

Les factures concernant uniquement la sécurité-incendie n’ont pas de seuil minimum à atteindre.

Les factures concernant l’aménagement doivent atteindre le seuil minimum de 250 €.

Remarques :

Gîte rural et citadin de moins de 16 personnes

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.

Le montant total de la subvention (20% et/ou 50%) par période de 10 ans est de 9.000 €.

Gîte à la ferme de moins de 16 personnes

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.

Le montant total de la subvention (20% et/ou 50%) par période de 10 ans est de 17.000 €.

Gîte à la ferme à partir de 16 personnes

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.

Le montant total de la subvention (20% et/ou 50%) par période de 10 ans est de 25.000 €.

Gîte de grande capacité rural ou citadin (à partir de 16 personnes)

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.

Le montant total de la subvention (20% et/ou 50%) par période de 10 ans est de 13.000 €.

Chambre d’hôtes

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 1.000 €.

Le montant total de la subvention (20% et/ou 50%) par période de 10 ans est de 2.000 €.

Chambre d’hôtes à la ferme

Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 1.000 €.

Le montant total de la subvention par période de 10 ans est de 3.000 €.

Meublé de vacances maximum 15 personnes

Uniquement pour des travaux de conformité de sécurité-incendie, le montant total de la subvention est de 2.500 €.

Meublé de vacances à partir de 16 personnes

Uniquement pour des travaux de conformité de sécurité-incendie, le montant total de la subvention est de 7.000 €.

BASES ELIGIBLES

Travaux de création ou de modernisation

–        les honoraires, les travaux à caractère immobilier et acquisitions de matériaux sans que la surface faisant l’objet de travaux destinés à agrandir l’hébergement touristique de terroir puisse dépasser 25% de la surface totale existante et utile notamment terrassement, menuiserie, maçonnerie, vitrerie, revêtements murs et sols, sanitaires;

–        les aménagements extérieurs immobiliers contigus à l’hébergement touristique de terroir ou situés à proximité de celui-ci destinés au touriste logé, au prorata de la capacité maximale de l’établissement d’hébergement touristique : emplacements de parkings, garages et chemins d’accès privé, égouts et stations d’épuration;

–        les aménagements spécifiques relatifs à l’accueil des personnes à mobilité réduite;

–        le mobilier destiné au seul équipement des chambres;

–        la literie complète dans les chambres (lit, sommier, matelas);

–        l’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables;

–        les certificats de conformité délivrés par un organisme agréé destinés à obtenir l’attestation de contrôle simplifié. 

Travaux de mise en conformité avec les normes de sécurité-incendie

 Les acquisitions, travaux et honoraires visant à mettre l’hébergement en conformité avec la sécurité-incendie sur base des exigences formulées dans le rapport du Service Régional d’Incendie (SRI) ou d’un organisme officiel agréé.

 

CONDITIONS D’OCTROI

*        Aucune subvention n’est accordée si un autre Pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour les mêmes travaux, honoraires ou acquisitions.

*        Cette subvention est accordée pour des bâtiments situés en région wallonne de langue française.

Les demandes pour des bâtiments situés en Communauté germanophone sont traitées par cette dernière.

*        Autorisation

Une déclaration préalable d’exploitation et une autorisation est obligatoire pour pouvoir utiliser une dénomination protégée (voir section 2).

1. Hébergements touristiques de terroir

Seule une personne physique peut être titulaire de l’autorisation.

2. Meublés de vacances

Le titulaire de l’autorisation peut être une personne physique ou morale (société commerciale par exemple).

*        Conditions

1. Principaux critères communs aux hébergements touristiques de terroir et Meublés de vacances

–        le prix de location et le détail des charges (leur coût et les modalités de calcul) sont établis à l’avance;

–        l’extérieur et l’intérieur de l’hébergement sont de bon aspect, en parfait état de propreté et d’hygiène;

–        avant toute location, l’hébergement est entièrement nettoyé et aéré;

–        l’hébergement est pourvu d’un système de chauffage efficace;

–        le logement est disponible pour les touristes 4 mois par an répartis dans l’année;

–        l’hébergement doit satisfaire aux conditions 1 épi/1 clef au minimum;

–        il ne peut coexister, dans un même bâtiment, des hébergements touristiques autorisés et des pièces louées, sans autorisation du Commissariat général au Tourisme (CGT), pour une durée de moins de 10 mois comme logement;

–        la durée du séjour ne peut être inférieure à une nuit;

–        chaque hébergement est identifié par un numéro ou un nom spécifique placé en évidence;

–        un contrat est signé pour chaque occupation;

–        la TV doit être proposée à partir de 3 épis.

Pour les hébergements de grande capacité (à partir de 16 personnes), les conditions suivantes doivent également être respectées.

Ils sont équipés d’espaces extérieurs de parking privé et de détente adaptés à la capacité maximale (1 are/10 lits) et :

–        soit, ils sont situés hors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains;

–        soit, le titulaire ou un responsable mandaté réside sur place en permanence ou à proximité immédiate et veille à la quiétude normale des riverains.

2. Principaux critères spécifiques

a) Hébergements touristiques de terroir

Gîte rural – gîte à la ferme – gîte citadin

1°      Accueil offert sur place au début du séjour par le titulaire de l’autorisation ou toute personne qu’il désigne à cet effet.

2°      Le bâtiment est typique du terroir.

Conditions supplémentaires

–        Maximum 5 gîtes ruraux, citadins ou à la ferme pour un titulaire et son cohabitant.

–        Tout service proposé doit être indépendant de la location et doit faire l’objet d’un contrat distinct.

–        Le titulaire de l’autorisation relative à un gîte à la ferme doit être l’exploitant agricole ou un parent jusqu’au 3^ème degré.

Chambre d’hôtes – chambre d’hôtes à la ferme

–        Maximum 5 chambres d’hôtes ou chambres d’hôtes à la ferme pour un titulaire et son cohabitant.

–        Le touriste accueilli dans une chambre d’hôtes/chambre d’hôtes à la ferme doit pouvoir prendre le petit-déjeuner et participer à la vie familiale dans l’habitation unifamiliale, personnelle et habituelle du titulaire de l’autorisation dans l’exploitation agricole.

–        Le titulaire de l’autorisation relative à une chambre d’hôtes à la ferme doit être l’exploitant agricole ou un parent jusqu’au 3^ème degré.

b) Meublés de vacances 

Le logement bénéficiera de l’appellation protégée de « Meublé de vacances » si 1 ou 2 des critères spécifiques aux hébergements de terroir n’est pas respecté.

Remarque :

L’autorisation doit être apposée dans l’hébergement, de façon visible.

Conditions spécifiques

1. Subvention à la création ou à la modernisation

–        le demandeur doit être titulaire d’une autorisation de porter une dénomination protégée au moment du paiement de la subvention;

–        la subvention n’est pas accordée pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble;

–        le bâtiment doit exister depuis 10 ans;

–        les factures originales d’un montant minimal de 250 € doivent être produites;

–        les factures doivent être datées au plus tôt le 1^er janvier de l’année précédant la demande et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’engagement budgétaire;

–        l’affectation des lieux doit être maintenue pendant 10 ans calculés à partir du 1^er janvier de l’année suivant le paiement de la prime; à défaut, la prime est remboursée. Le montant sera alors calculé au prorata des années restant à courir.

2. Subvention de mise en conformité avec les normes de sécurité-incendie

–        l’hébergement doit satisfaire aux conditions d’utilisation d’une appellation protégée;

–        pas de seuil minimum pour le montant des factures originales; les travaux réalisés doivent avoir fait l’objet d’une exigence émanant d’un rapport de prévention du SRI ou d’un organisme agréé;

–        les factures doivent être datées au plus tôt le 1^er janvier de l’année précédant la demande et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’engagement budgétaire;

–        l’affectation des lieux doit être maintenue pendant 10 ans calculés à partir du 1^er janvier de l’année suivant le paiement de la prime; à défaut, la prime devra être remboursée. Le montant sera alors calculé au prorata des années restant à courir.

*          Subventions

1. Subventions à la création ou modernisation d’un hébergement touristique de terroir : sont exclus les Meublés de vacances.
2. Subventions de mise en conformité avec les normes de sécurité-incendie :

sont éligibles les hébergements touristiques de terroir et les Meublés de vacances.

*          Bénéficiaires

1. Les subventions à la création ou à la modernisation sont accordées au propriétaire ou au locataire qui finance les travaux moyennant l’accord du propriétaire, à condition d’être titulaire ou demandeur d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée.
2. Les subventions de mise en conformité avec les normes de sécurité-incendie sont accordées au propriétaire ou au locataire, moyennant l’accord du propriétaire, à condition d’être titulaire ou demandeur d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée.

 *        Le classement de l’hébergement est attribué simultanément à l’autorisation.

L’autorisation peut être retirée à son titulaire par le CGT :

–        en cas de non-respect de la réglementation;

–        en cas de condamnation du titulaire de l’autorisation ou de la personne chargée de la gestion pour certaines infractions pénales;

–        en cas de condamnation du titulaire de l’autorisation ou de la personne chargée de la gestion journalière pour infraction à la réglementation relative aux hébergements touristiques.

Le bénéficiaire doit rembourser la prime :

–        lorsqu’il change, sans l’autorisation du Ministre ayant le tourisme dans ses attributions, l’affectation des locaux qui ont été équipés ou transformés;

–        lorsqu’il renonce à l’autorisation correspondant au type de logement ou que celle-ci est définitivement retirée.

Ce remboursement n’a lieu que si le changement d’affectation des locaux, la renonciation à l’autorisation ou le retrait de celle-ci ont lieu dans un délai de 10 ans, qui prend cours le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la prime a été payée.

*        Des agents et fonctionnaires sont chargés de veiller au respect de la réglementation. Ils peuvent, en cas d’infraction, fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Ils peuvent également dresser procès-verbal. En cas d’infraction, des amendes administratives, des sanctions pénales ou un système d’astreinte peuvent être appliqués.

 

PROCEDURE DE DEMANDE

Autorisation

L’exploitant doit introduire, préalablement à sa demande d’autorisation, une déclaration d’exploitation.

Le dossier de demande d’autorisation, pour être complet, doit comporter les documents suivants :

–        le formulaire de demande d’autorisation dûment complété (disponible en ligne voir section 7);

–        soit une copie de l’attestation de contrôle simplifié; soit une copie de l’attestation de sécurité-incendie;

–        un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de 6 mois au nom du titulaire (pour les meublés de vacances, de la personne chargée de la gestion journalière);

–        le cas échéant, une copie des permis administratifs requis, lesquels doivent avoir acquis un caractère définitif;

–        pour les Meublés de vacances dont l’exploitation est assurée par une société commerciale, une copie de la publication au Moniteur belge de l’acte constitutif de la société et de ses modifications éventuelles.

Le dossier doit être introduit via un formulaire en ligne (voir section 7).

Subvention

Le dossier de demande de subvention doit comporter les documents suivants :

–        le formulaire de demande de subvention dûment complété par le titulaire ou le demandeur de l’autorisation;

–        la copie du permis d’urbanisme ou une attestation du Bourgmestre précisant que celui-ci n’est pas requis;

–        le cas échéant, une copie du rapport des pompiers ou de l’organisme agréé;

–        un projet estimatif détaillant les prix unitaires et les quantités;

–        une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics;

–        le cas échéant, les autorisations d’installation de la signalétique touristique;

–        le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique, attestant son accord sur l’exécution des travaux;

–        une attestation de propriété délivrée par le bureau d’enregistrement territorialement compétent;

–        si l’hébergement n’est pas encore autorisé par le CGT, un dossier de demande d’autorisation complet.

Le dossier complet doit être introduit via un formulaire en ligne (voir section 7).

Remarques :

–        L’introduction d’une demande d’octroi de la présente aide doit avoir lieu en sachant que sont prises en compte les factures datées de l’année qui précède la demande, l’année de la demande et l’année qui suit celle de l’engagement budgétaire.

–        L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique nécessite une attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié. Les formulaires de demande d’attestation sécurité-incendie ou de contrôle simplifié doivent être envoyés par recommandé avec accusé de réception au Bourgmestre.

Une autorisation préalable du CGT est nécessaire pour pouvoir faire usage d’une des dénominations reprises dans les catégories hébergements touristiques de terroir et Meublés de vacances.

Une demande de dérogation relative à l’attestation de sécurité-incendie peut être introduite auprès du Ministre du Tourisme si une des normes imposées par le rapport du SRI n’est pas techniquement réalisable. Le Ministre statue sur la demande de dérogation et peut imposer des mesures de compensation afin que le niveau de sécurité en matière d’incendie demeure satisfaisant.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME  (CGT)

Direction des Hébergements touristiques

Cellule Hôtellerie, Hébergements de Terroir et Meublés de Vacances

Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Tel: +32 81 32 56 30

Tel: +32 81 32 56 33

http://www.tourismewallonie.be 

 

FORMULAIRES

Le formulaire est téléchargeable sur le site :

 http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415

(directement en ligne via signature électronique)

 

REFERENCES LEGALES

Code wallon du Tourisme

REGLEMENTATION EUROPEENNE

Cette aide constitue une aides de « minimis »