DISPOSITION LEGALE

Le Code wallon du tourisme

TYPE D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE VISE

Endroit de camp : l’hébergement touristique mis en location ou à disposition exclusivement d’un camp d’une organisation de jeunesse reconnue par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ou encore par l’autorité compétente de tout État membre de l’Union européenne.

MATIERES SUBVENTIONNABLES

Peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention :

 1°      les travaux destinés à mettre les bâtiments ou parties de bâtiments en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques en matière de sécurité-incendie ;

2°      les travaux/acquisitions relatifs à la cuisine et aux sanitaires.

TAUX DE SUBVENTION

Le taux de subvention est de 50 %.

PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la prime ne peut dépasser 12.500 € par période de dix ans.

Précision:

Comme le législateur wallon a souhaité que les subventions aux établissements d’hébergement touristiques s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne dite « de minimis », ces subventions, additionnées à d’autres s’inscrivant dans le même règlement « de minimis ne peuvent dépasser le montant de 200.000 € par période de 3 ans.

La réglementation européenne précise également que le pouvoir subsidiant doit informer le bénéficiaire du caractère « de minimis » des subventions. Les subventions accordées par le CGT sont des aides « de minimis ». Il en informe de ce fait chaque bénéficiaire.

OCTROI DES SUBVENTIONS AU SEUL TITULAIRE DU LABEL

Le demandeur doit être titulaire du label ou s’engager par écrit à solliciter le label au plus tard à l’achèvement des travaux.

Aucune subvention n’est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions.

DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE DE SUBVENTION

• copie des permis administratifs requis, lesquels ont acquis un caractère définitif;
• un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités;
• d’une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics en ce compris des aides reçues de tout pouvoir ou organisme public au cours des trois années précédant la demande auxquelles s’applique le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
• le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique attestant son accord sur l’exécution des travaux
• une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’enregistrement territorialement compétent;
• pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter le label au plus tard à l’achèvement des travaux ;

CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

Les factures prises en compte sont toujours celles qui correspondent aux acquisitions et travaux réalisés au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant celle de l’introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre qui suit celle de l’engagement budgétaire de la subvention.

Remarques:

1. Les acquisitions et travaux doivent être achevés et l’établissement doit être fonctionnel.
2. Le bénéficiaire doit avoir obtenu le label pour percevoir la subvention.

LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

La subvention sera liquidée à celui qui finance les acquisitions pour autant qu’il soit toujours propriétaire du bien immobilier ou titulaire du label au jour de la liquidation.

REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS

Si dans un délai de dix ans prenant cours à partir du 1^er janvier suivant l’année de liquidation, il n’est plus satisfait aux conditions des subventions, le bénéficiaire devra rembourser, sauf décision contraire préalable du Gouvernement, la subvention au prorata du nombre d’années restant à courir.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME  (CGT)

Direction des Hébergements touristiques

Cellule Campings, Villages de Vacances et Endroits de camp

Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Responsable de Cellule: Paul MALOTAUX

Secrétariat et renseignements d’ordre général :

Véronique DEFRENNE

Tel: +32 81 32 56 30

veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS

Tel: +32 81 32 56 33

tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be