DISPOSITION LEGALE

Le Code wallon du tourisme

HEBERGEMENT TOURISTIQUE VISE

Village de vacances : l’hébergement touristique, composé d’équipements collectifs et d’un ensemble d’unités de séjour représentant au minimum soixante pourcents des logements existants au sein du village de vacances, répondant aux conditions cumulatives suivantes:

a) il fait partie d’un périmètre cohérent et unique;

b) il ne comporte pas de clôtures ou de barrières délimitant le parcellaire;

c) l’aménagement de ses abords est uniforme;

d) il dispose d’un local d’accueil.

L’unité de séjour est le bâtiment ou la partie de bâtiment répondant aux conditions cumulatives suivantes:

a) sa capacité de base est d’au moins deux personnes;

b) sa capacité maximale ne peut être supérieure à vingt personnes;

c) il est autonome et indépendant;

d) il est mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, au minimum six mois par an.

 MATIERES SUBVENTIONNABLES

Peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention :

 Equipements collectifs du village de vacances

1°      les travaux d’aménagement et d’équipement des installations pour le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, y compris l’égouttage général et les systèmes de désinfection;

2°      l’aménagement de terrains de jeux et de sports ainsi que les équipements inamovibles faisant partie de cet aménagement pour autant que leur accès soit libre et gratuit pour les personnes hébergées;

3°      les installations pour la collecte et le tri sélectif des ordures, y compris les conteneurs;

4°      l’aménagement de parcs, jardins et parterres à base d’essences locales;

5°      les travaux de mise en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques de sécurité incendie;

6°      la signalisation routière du village de vacances, répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale ainsi que la signalisation interne du village de vacances;

7°      l’aménagement d’un local destiné à l’accueil, y compris son comptoir, le matériel informatique et d’information et les logiciels ainsi qu’un espace avec connexion sans fil vers le réseau internet;

8°      l’installation de système de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie;

9°      l’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables destiné exclusivement au village de vacances ainsi que le remplacement d’équipements du village de vacances permettant de réduire la consommation énergétique de la structure concernée;

10°    les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du Code du Développement territorial, ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite;

11°    l’acquisition de matériels, d’outils et de logiciels informatiques liés à la gestion du village de vacance ainsi que toute formation du personnel à l’usage de ces outils;

12°    les infrastructures d’animation;

13°    les travaux de gros œuvre, de parachèvement et de rénovation d’immeubles, notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduisage, la peinture, la toiture, la consolidation et le rehaussement des berges d’un plan d’eau;

14°    les travaux relatifs aux techniques spéciales, notamment le chauffage, les techniques d’isolation et d’épuration d’air;

15°    les équipements relatifs au réseau de télécommunication, à la sécurité, y compris la vidéo-surveillance;

16°    les équipements informatiques à l’usage des clients situés dans des zones communes;

17°    l’installation et l’acquisition d’une buanderie, y compris lave-linge et séchoir.

CONDITIONS

1°      75 % des propriétaires de logements situés au sein du village de vacances ont marqué leur accord sur les travaux et acquisitions pour lesquels la subvention est demandée;

2°      la gestion et la commercialisation des unités de séjour sont confiées à des professionnels ou à un organisme de gestion;

3°      l’acte de base conclu précise au minimum les dispositions adoptées pour assurer l’entretien des unités de séjour et des équipements collectifs;

4°      la convention de gestion précise au minimum les dispositions adoptées pour assurer l’entretien des unités de séjour;

5°      la demande de subvention contient un descriptif des travaux et acquisitions envisagés tant en matière d’équipements collectifs qu’en unités de séjour, pour les cinq années qui suivent la demande de subvention.

Unités de séjour d’un village de vacances

1°      la mise en conformité de l’unité de séjour en conformité avec les normes de base et les normes spécifiques en matière de sécurité-incendie;

2°      les aménagements destinés à réduire la consommation énergétique globale de l’unité de séjour;

3°      les travaux de gros œuvre, parachèvement et rénovation d’immeubles, notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduisage, la peinture, la toiture;

4°      les travaux de techniques spéciales, notamment le chauffage, les techniques d’isolation et d’épuration d’air;

5°      les acquisitions de literie complète, à savoir le lit, le divan-lit, le sommier et le matelas.

TAUX DE SUBVENTION

Equipements collectifs d’un village de vacances

1) Le taux normal de subvention est de 30 %.

2) Le taux privilégié à 50% concerne les coûts des investissements :

• destinés à mettre le village de vacances en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques ;
• concernant le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, y compris l’égouttage général et les systèmes de désinfection ;
• visant à se conformer à toutes les dispositions du Code du Développement territorial, ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite.

Montant minimal : le coût des travaux, honoraires et acquisitions ne peut être inférieur à 7.500 €, TVA déductible non comprise.

Unité de séjour d’un village de vacances

 1)      Le taux normal de subvention est de 30%.

2)      Le taux privilégié à 50 % concerne les coûts des investissements destinés à mettre l’unité de séjour en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques.

PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION

Equipements collectifs d’un village de vacances

Le montant de la prime ne peut dépasser 85.000 € par période de trois ans.

Unité de séjour d’un village de vacances

Le montant de la prime ne peut dépasser 9.000 € par unité de séjour par période de dix ans.

Précisions communes aux équipements collectifs et unités de séjour d’un village de vacances :

 Lorsque le montant des subventions atteint le plafond pour la période de trois ans (équipements collectifs d’un village de vacances) ou pour la période de neuf ans (unité de séjour d’un village de vacances), une nouvelle subvention ne pourra être demandée respectivement qu’au plus tôt deux ou neuf années après l’engagement de la subvention précédente.

1. Comme le législateur wallon a souhaité que les subventions aux établissements d’hébergement touristiques s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne dite « de minimis », ces subventions, additionnées à d’autres s’inscrivant dans le même règlement « de minimis ne peuvent dépasser le montant de 200.000 € par période de 3 ans.

La réglementation européenne précise également que le pouvoir subsidiant doit informer le bénéficiaire du caractère « de minimis » des subventions. Les subventions accordées par le CGT sont des aides « de minimis ». Il en informe de ce fait chaque bénéficiaire.

OCTROI DES SUBVENTIONS AU SEUL TITULAIRE DE L’AUTORISATION

Le demandeur doit être titulaire de l’autorisation d’utiliser la dénomination « Village de vacances » ou s’engager par écrit à solliciter l’autorisation au plus tard à l’achèvement des travaux.

Seule une entité représentante (personne morale qui représente le Village de vacances dans ses rapports avec le Commissariat général au Tourisme) peut être titulaire d’une autorisation relative à un « Village de vacances ».

Aucune subvention n’est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions.

DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE DE SUBVENTION

Equipements collectifs d’un village de vacances

• copie des permis administratifs requis, lesquels ont acquis un caractère définitif;
• un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités;
• d’une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics en ce compris des aides reçues de tout pouvoir ou organisme public au cours des trois années précédant la demande auxquelles s’applique le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
• le cas échéant, les autorisations d’installation de la signalisation routière ;
• le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique attestant son accord sur l’exécution des travaux
• une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’enregistrement territorialement compétent;
• pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter l’autorisation de porter la dénomination protégée au plus tard à l’achèvement des travaux ;
• conformément à l’article 398/1 D. du Code wallon du Tourisme :

–        en cas de copropriété, copie du/des procès-verbal(aux) de l’Assemblée générale des copropriétaires établissant l’accord de 75% des copropriétaires sur les travaux/acquisitions pour lesquels la subvention est demandée;

–        descriptif des travaux/acquisitions envisagés pour les équipements collectifs et/ou les unités de séjour pour les 5 années suivant la demande de subvention (NB : en cas de copropriété, ce descriptif sera contenu dans le/les procès-verbal(aux) de l’Assemblée générale des copropriétaires) ;

–        tout document établissant le caractère professionnel de la gestion et de la commercialisation des unités de séjour : convention de gestion/commercialisation, calendrier d’occupation…

–        en cas de copropriété, copie des statuts du village de vacances (acte de base/règlement de copropriété) et, le cas échéant, de la convention de gestion, précisant au minimum les dispositions pour assurer l’entretien des unités de séjour et des équipements collectifs : périodicité du nettoyage, de la maintenance, renouvellement des divers équipements (avec éventuellement un appel à provision).

Unité de séjour d’un village de vacances

• copie des permis administratifs requis, lesquels ont acquis un caractère définitif;
• un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités;
• d’une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics en ce compris des aides reçues de tout pouvoir ou organisme public au cours des trois années précédant la demande auxquelles s’applique le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
• le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique attestant son accord sur l’exécution des travaux
• une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’enregistrement territorialement compétent;
• pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter l’autorisation d’utiliser la dénomination « Village de vacances » au plus tard à l’achèvement des travaux ;
• le cas échéant, le formulaire de reconnaissance du caractère insolite de l’hébergement touristique ou la décision du Ministre reconnaissant le caractère insolite de l’hébergement.

CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

Les factures prises en compte sont toujours celles qui correspondent aux acquisitions et travaux réalisés au plus tôt le 1^er janvier de l’année précédant celle de l’introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre qui suit celle de l’engagement budgétaire de la subvention.

Remarques :

1. Les acquisitions et travaux doivent être achevés et l’établissement doit être fonctionnel.
2. Un montant minimal de 250 € est requis pour les factures, sauf celles relatives à la sécurité-incendie.
3. Le bénéficiaire doit avoir obtenu l’autorisation de porter la dénomination « Village de vacances » pour percevoir la subvention.

LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

La subvention sera liquidée à celui qui finance les acquisitions pour autant qu’il soit toujours propriétaire du bien immobilier (équipements collectifs ou unité de séjour) ou titulaire de l’autorisation d’utiliser la dénomination « Village de vacances » au jour de la liquidation.

REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS

Si dans un délai de dix ans prenant cours à partir du 1^er janvier suivant l’année de liquidation, il n’est plus satisfait aux conditions des subventions, le bénéficiaire devra rembourser, sauf décision contraire préalable du Gouvernement, la subvention au prorata du nombre d’années restant à courir.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME  (CGT)

Direction des Hébergements touristiques

Cellule Campings, Villages de Vacances et Endroits de camp

Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Responsable de Cellule: Paul MALOTAUX

Secrétariat et renseignements d’ordre général :

Véronique DEFRENNE

Tel: +32 81 32 56 30

veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS

Tel: +32 81 32 56 33

tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be